un risque important d'atteinte à la santé de leurs acheteurs-consommateurs, qui n'ont pas hésité, pour certains d'entre eux, à user de menaces verbales et même physiques pour protéger leur trafic lucratif

restitution aux motifs qu' « il a admis avoir eu connaissance de l'implication de son frère [B] dans un trafic de cocaïne, dont il ne pouvait raisonnablement ignorer le caractère particulièrement lucratif

ne peut être regardé comme exerçant lui-même une activité lucrative ; - l'administration elle-même avait d'ailleurs qualifié de non lucrative son activité pour lui refuser le droit au bénéfice du remboursement

restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 60 000 euros.

Vu la requête enregistrée le 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, dont le

1496 (...) " ; que, pour l'application des dispositions du II ter de cet article, une association doit être regardée comme un organisme privé à but non lucratif si, d'une part, sa gestion présente un

Lors d’une assemblée générale tenue le 14 novembre 2016, huit personnes, dont la requérante, décidèrent la création d’une nouvelle association à but non lucratif visant à conduire des activités d’intérêt

JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 21 MAI 1976 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF

Il est constant que son activité est répartie en un secteur lucratif assujetti à l'impôt sur les sociétés et un secteur non lucratif non assujetti à cet impôt.

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif

enregistrés les 27 juin et 1er décembre 2022 et le 10 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs

restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 60 000 euros. (...) ".

-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir effectué une opération à but lucratif

Il soutient que : - il fonctionne comme n'importe quel établissement de santé privé à but non lucratif et ne doit donc pas être assujetti à la contribution économique territoriale ; l'interprétation

rapport à la première instruction pour financer la prime " Grand âge " versée par les établissements et services privés à but non lucratif à leurs personnels.

de l'association ; - elle est pourtant une association à but non lucratif.

enregistrés les 30 septembre 1993 et 31 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF

A cet égard, elle propose des formations de bac à bac + 5 (BTS, Bachelor, Master, MBA, Mastère professionnel) identiques à celles du secteur lucratif.