En conséquence de ce dessaisissement, aucun magistrat de la cour ne reste compétent pour suivre la mesure d'expertise.

15 ans ayant entraîné la mort de ce dernier ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 593 du Code de procédure

Représentée par Me Julie VALLEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me MORAS DÉBATS : à l'audience publique du 05 Février 2019 Tenue par Alain MOUYSSET magistrat chargé d'instruire

Sur la demande de radiation : Il résulte de l'article 946 du code de procédure civile qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, la procédure est orale et les

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé publique, 222-36 et 450-1 du Code pénal ; 19, 40, 80, 81, 151, 520 et 593 du Code de procédure

et 341 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que c'est à l'invitation du conseiller chargé de suivre les opérations d'expertise, informé par M.

de l'insertion, en le mentionnant dans la décision d'attribution initiale de l'aide, un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié en contrat d'accompagnement

Elisabeth, 1 - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 mai 2001, qui a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 - contre

Eddy Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat en bande organisée

Bernadette, épouse X..., contre les arrêts n° 32 et 33 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 19 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre eux pour banqueroute

Jean-Louis, 1°) contre les arrêts n° 1873, 1874 et 1875 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 juillet 1994, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de recel

siégeant à nouveau lors du jugement de première instance avaient participé à une décision de condamnation ; que ces deux magistrats ayant ainsi nécessairement eu un préjugé sur la culpabilité de Jean

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

l'appel avec référé-détention, de cette procédure ; qu'il y a lieu en conséquence de constater la régularité de la procédure et celle de la détention de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

suivie est rigoureusement conforme aux dispositions de l'article 694-12 du code de procédure pénale ; que la procédure est régulière ; que l'ordonnance devrait selon l'appelant être annulée pour avoir

suivie sur leur plainte des chefs de faux en écritures authentiques, complicité et usage, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; Vu les arrêts de la chambre criminelle en date d du 9 avril 1986

A a été interpellé et placé en garde à vue le 22 juillet 2024 dans le cadre d'une procédure relative à des faits de violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours

a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

suivie contre X... des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie, a, d'une part, dit n'y avoir lieu à suivre sur certains chefs, et, d'autre part, a ordonné d un supplément d'information ; Vu les