Sur les conditions du référé, Madame [W] [X] expose, en premier lieu, qu’il existe une contestation sérieuse sur la période de la solidarité entre les locataires, car en vertu de l’article 8-1 de la loi

Il a expliqué la dette locative par des problèmes de santé en lien avec un accident du travail qui ont généré une baisse des revenus.

Au vu du décompte, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à

Dire n'y avoir lieu à condamnation du locataire à de l'article 700 et aux dépens en première instance. En cause d'appel, statuer ce que de droit sur les dépens. ».

, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience dans la limite de trois années, reporter

[P] et Mme [R] à se maintenir dans les lieux en payant outre leur loyer, la somme de 250€ par mois afin de solder les arriérés ; en conséquence, - débouter M.

Au vu du décompte, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la

Au vu du décompte, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la

Sur la validation du congé L’article 15 I de la loi du 06 juillet 1989 dispose : « I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou

d'y déroger à la condition que les termes du contrat soient plus favorables au locataire.

s'est maintenue dans les lieux après le 13 octobre 2010, que le bailleur n'a pas réagi, et que le 16 mars 2012, la société locataire a donné congé avec effet au 15 avril 2012, les locaux étant libérés

Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité et l’expulsion sera ordonnée, afin de faire cesser le trouble manifestement illicité causé par le maintien dans les lieux du locataire

particulières, les conditions spéciales et les conditions générales, que les conditions générales renvoient aux conditions spéciales contenant la règle proportionnelle, que les MMA sont fondées à revendiquer

, auquel le bien a été loué moyennant un loyer mensuel de 522,50 € hors charges dont les provisions ont été fixées à 50 €, s'est maintenu dans les lieux du 21 mars 2008 au 15 novembre 2008;

[V] au [Adresse 2] depuis le 19 avril 2001 en vertu d'un bail dérogatoire , qu'il s'est maintenu dans les lieux au delà du terme et a signé avec Monsieur [V] un bail soumis au statut des baux commerciaux

À l'audience du 14 juin 2024, la société CDC HABITAT, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 6 juin 2024, s'élève désormais

À la demande des locataires, la SCI Rock'n'[X] a accepté qu'ils quittent les lieux le 10 mars 2019. Mme [M] [W] et M. [J] [Z] se sont maintenus dans les lieux après cette date.

[I] [B] un congé pour vente, mais que ce dernier s’est maintenu dans les lieux en dépit de l’expiration du bail.

Sur la demande d’expulsion : A l’audience, Monsieur [R] [O] indique que le locataire a quitté les lieux le 04 mai 2025, de sorte que cette demande est devenue sans objet.

Elle a sollicité de pouvoir rembourser sa dette par des versement en sus du loyer de près de 600 euros par mois, avec maintien dans les lieux, indiquant que ses parents s’engagent à l’aider financièrement