ambigüité rendait nécessaire, que si ce contrat autorisait le maître d'oeuvre à adresser tous courriers utiles aux entreprises pour l'exécution de sa mission de direction des travaux, il ne contenait aucun mandat

Sur le second moyen, selon l'article 1988 du code civil, s'il s'agit d'aliéner ou d'hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.

A ne justifie ni de sa qualité, ni de sa capacité à agir au nom de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Le Gué de Lavaud, en l'absence de mandat ; - les auteurs du plan local d'urbanisme

la clôture de leurs comptes bancaires français respectifs ; - il n'est pas propriétaire, mais seulement gérant de deux biens immobiliers lui rapportant des revenus locatifs ; à ce titre, il a reçu mandat

La désignation de la personne habilitée à agir en justice ou à représenter l'association résulte des statuts, et à défaut, d'un mandat exprès.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur MAUNAND, Président de Chambre Madame SOUCIET, Conseiller Monsieur MANSION, Conseiller GREFFIER : Madame Nicole Z..., Adjoint

SCI DE LA TABLE DE PIERRE COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 07 Juin 2011 APPELANTE : Madame Monique X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum Madame F...et la SCP Z..., A...

procédant à la notification du projet de vente à la SAFER le notaire agit en qualité de professionnel investi d'une mission légale, et il n'est pas tenu de joindre à la notification un avant contrat, un mandat

21 octobre 2015, 11 avril 2016 et 24 mai 2018 par le syndicat dont elle était secrétaire de section dès lors que de telles demandes, qui revêtaient un caractère général, ne faisaient pas suite à un mandat

la clôture de leurs comptes bancaires français respectifs ; - il n'est pas propriétaire, mais seulement gérant de deux biens immobiliers lui rapportant des revenus locatifs ; à ce titre, il a reçu mandat

Mme C... soutient que : son absence de consentement au contrat d’engagement, matérialisée par une signature effectuée par un tiers sans mandat exprès entache le contrat de nullité ; l’administration s

autre acte de propriété le mandat doit être exprès.

Joseph C..., était dotée d'un mandat exprès lui permettant de contracter le prêt au nom de la société en formation ; que l'immatriculation de la société le 12 avril 1991 a entraîné reprise automatique

opérations de l'administration fiscale, en ce compris l'exercice du droit d'option de l'article L. 47 A, II, du Livre des procédures fiscales, alors qu'il résulte des termes clairs et précis de ce mandat

X... par laquelle il avait donné pouvoir à l'un ou l'autre des consorts Y... " de participer en tant qu'associé à tout contrat de crédit-bail avec la société Natio-Crédi " comportait le mandat exprès de

la mention du risque électrique dans le plan général de coordination quand l'obligation d'évaluation du risque électrique ne pouvait incomber qu'au seul coordonnateur de sécurité, contractuellement mandaté

l'instance en son nom sans être locataire ou propriétaire du véhicule litigieux, lequel appartient au Crédit Universel, sans être le concontactant qui est Patrick X..., et sans avoir reçu de ce dernier mandat