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au procureur de la République, une note dénonçant les conditions de prise en charge par la commune de la rémunération de certains agents affectés au groupe des élus communistes et républicains de la mairie

nullité de la citation introductive d'instance délivrée à A..., a relaxé les autres prévenus et a débouté la partie civile de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le maire de la commune de Gourgé lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de six mois, du 1er mars 2021 au 31 août

Par un jugement n° 1910748 du 8 mars 2022 le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 25 novembre 2019 du maire de la commune de Cuincy, mis à la charge de la commune de Cuincy le reversement

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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 31 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre communal d'action sociale (CCAS) de

Par une décision du 15 mai 2018, le maire de la commune de Neuilly-Plaisance a rejeté ses deux demandes.

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B, fonctionnaire territorial titulaire du grade d'ingénieur en chef de classe normale, a été recruté par voie de mutation par la commune de , à compter du 1er mai 2009, pour exercer les fonctions de directeur

Par un jugement commun n°s 1900452 et 1901709 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé les arrêtés du 13 décembre 2018 et du 27 mars 2019 du maire de la commune de Grand-Quevilly et

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 novembre 2003 et le 18 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Brigitte X, demeurant ...