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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2109594_20240227
27 février 2024
ces travaux impliqueraient nécessairement la relocalisation des structures qui y sont accueillies.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2501111_20250409
9 avril 2025
susceptible de modification en aggravation ou amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire
DTA_2411348_20250306
6 mars 2025
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2102603_20231006
6 octobre 2023
si l'état de santé de Mme B est susceptible de modification en aggravation ou amélioration ; fournir toutes informations sur une évolution probable et dans le cas où de nouveaux examens seraient nécessaires
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504414_20260120
20 janvier 2026
13 et R. 311-15 de ce même code soient opposables, la notification de la décision administrative de refus, ou l’accusé de réception de la demande l’ayant fait naître si elle est implicite, doit nécessairement
Rétention Administrative
689437215b43bcd1194a9554
6 août 2025
juillet 2025 lui a été notifié il a répondu aux questions posées et a signé le document sans faire état de difficulté de compréhension de la langue française, étant précisé que le document porte la mention
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2500008_20250127
27 janvier 2025
A peut ainsi se prévaloir de la présomption mentionnée au point précédent, le préfet fait valoir en défense que M.
cr
613725eacd58014677421832
13 décembre 2000
personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée de ses droits par un officier de police judiciaire ; que tout retard injustifié dans la mise en oeuvre de cette obligation porte nécessairement
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2522254_20250809
9 août 2025
Si, lors de l'audience, le conseil du préfet a soutenu que ces mentions impliquaient nécessairement que la décision attaquée avait été rapportée et qu'un titre de séjour serait délivré à la requérante,
Cour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6a2
8 février 2011
, par jugement du 23 novembre 2009: - débouté Madame Y... de sa demande en divorce pour faute, - prononcé, en application des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce des époux et ordonné les mentions
61372603cd580146774224b4
12 octobre 1999
par l'alinéa 2 de l'article L. 121-37 du Code de la consommation ; " que si le dernier alinéa de l'article L. 121-37 précité prévoit l'obligation de reproduire sur les documents publicitaires la mention
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300809
30 juin 2016
Brest Métropole Aménagement, concessionnaire de la communauté urbaine de Brest les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers désignés ci-dessous dont l'acquisition est nécessaire pour
613725f0cd58014677421acf
29 novembre 2000
de l'avertissement prévu par l'article 116 du Code de procédure pénale ne figure pas formellement dans l'acte, la mention expresse de l'accord donné par Joël A... en présence de ses conseils, pour être
Reconduite à la frontière
DTA_2310844_20231124
24 novembre 2023
La mention " interprète si nécessaire " a été barrée du courrier de notification signée par l'intéressé à 13 heures 30 et il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait sollicité l'assistance
1ère chambre
DTA_2104468_20240220
20 février 2024
du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés
1ère Chambre
DTA_2201116_20240328
28 mars 2024
L'arrêté attaqué, qui vise dispositions légales applicables, dont notamment celles du code général des collectivités territoriales et du code de la route, mentionne qu'il était " nécessaire " " d'instaurer
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508932_20260413
13 avril 2026
de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire
DTA_2303002_20231123
23 novembre 2023
de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire
DTA_2200784_20221109
9 novembre 2022
DTA_2202411_20230214
14 février 2023
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