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2 604 résultats pour « mesures contre l'alcoolisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224335_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

date du 31 octobre 2022, modifiant l'arrêté 2022-01115 du 22 septembre 2022 et interdisant, jusqu'au 9 janvier 2023, la consommation sur la voie publique et la vente à emporter de boissons alcoolisées

Source officielle

Page 30 sur 131

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CA

12e chambre

633fc39de633183e2ee17cf7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La jonction est une mesure d'administration judiciaire.

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1ce

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : MAINCHIN X..., contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507654_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Elle soutient qu'il y a urgence à décider la suspension de la mesure de placement de sa fille chez son père ; celle-ci, âgée de quinze ans, n'est plus scolarisée, et va être obligée à redoubler sa classe

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db886ccdc6046d47f9ab03

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 15/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL 1001 EVENTS [Adresse 1] Activité : L'organisation, la promotion, la gestion d'événements tels que congres

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64c20aa01e0d40d96967d8c4

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

[G] [D] observe qu'il a été placé en garde à vue à 4h55, que le dernier test d'alcoolémie positive a été effectué à 11h20, et ce n'est qu'à 14h15 que la notification des droits afférents à la mesure a

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a1190e1cdc6046d47ac2dca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 22 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00438 SAS METRO FRANCE contre SAS LA VITA E BELLA N° RG: 2026P00289 DEMANDEUR SAS METRO FRANCE [Adresse 1] comparant

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603524_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

postérieurement et dès lors qu’une telle mesure n’a pas à être précédée d’un avertissement. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601655_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

: elle est entachée d’erreurs de qualification juridique des faits dès lors que la réalité des troubles allégués n’est pas établie pour le secteur 2 dans lequel se situe leur fonds de commerce ; la mesure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02203

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

Hervé Z..., contre l'arrêt n° 228 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02196

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

Hervé A..., contre l'arrêt n° 219 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01459

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

C... a été interpellé à 22 heures 22 et qu'à 22 heures 40, l'Officier de police judiciaire (l'OPJ) a constaté qu'il n'était pas en mesure de recevoir notification de ses droits du fait d'un taux d'alcoolémie

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fcadcb9c056462ae2dc4ef5

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

alcoolisme du titre III lutte contre les maladies et dépendances du code de la santé publique énonce : La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la

Source officielle
CC

cr

é a dit qu'il résulte de I'information charges suffisantesc/M. A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02166

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

Gaston A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 6 avril 2017, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05310

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[W] [S], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200840_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

, ce qui n'a pas été fait ; - son taux d'alcoolémie était en tout état de cause en-deçà du taux maximum de 0,5 g par litre de sang ; - elle n'était pas en état d'ivresse manifeste ; - elle ne

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0615DEC003877197

Admin. suprême

15 juin 1999

15 juin 1999

Deuxièmement, au moment où sont taux d’alcoolémie fut mesuré, le requérant n’aurait ni contesté les résultat obtenus ni demandé la délivrance des tickets litigieux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00425

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail dès lors qu'à la date du licenciement, il ignorait le caractère professionnel de l'accident ou l'existence d'un recours intenté par le salarié contre

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03096_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

La SAS Soladis, qui exerce une activité de vente par internet de boissons alcoolisées et non alcoolisées sous l'enseigne " Apéro minute ", a fait l'objet en 2018 d'une vérification de comptabilité pour

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Thierry X

61372695cd58014677426c51

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, partie intervenante, contre

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