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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01098
12 juin 2014
formation (...) ; que s'agissant de la durée des pauses et des retards, force est de constater la totale défaillance de l'employeur dans l'administration de la preuve ; qu'il suit de là que, des trois motifs
6ème Chambre
DTA_2203622_20240521
21 mai 2024
Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée dès lors que quel que soit le motif de rupture invoqué par l'employeur, l'inspecteur du travail doit examiner notamment si la rupture
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01573
6 octobre 2015
X... de sa demande concernant la rupture du contrat de travail intervenue le 31 mai 2009 en ce qu'elle constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; aux motifs adoptés que la SARL World
7ème chambre
DTA_2302674_20231116
16 novembre 2023
Il est constant que la préfète du Bas-Rhin a notamment refusé de l'admettre au séjour au motif d'une rupture de la vie conjugale et de ce que les violences qu'elle allègue avoir subies de la part de son
Civil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2271c3411ff345caa48
14 octobre 2024
démissionnaire et qu’elle a entamé une procédure devant le Tribunal des prud’hommes pour contester ce motif.
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb55
24 septembre 2012
mars 2008, délivrée par son employeur (pièce no7), mais force est de constater que cette attestation n'est pas conforme aux dispositions de l'arrêt du 28 février 2011, puisqu'il y est mentionné comme motif
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01256
9 juillet 2015
» comme motif de rupture ; que l'attestation Pôle Emploi et le certificat de travail indiquent comme durée d'emploi du 14 janvier 2007 au 15 septembre 2013, reprenant ainsi la période d'emploi de Madame
4ème Chambre
DTA_2203745_20250429
29 avril 2025
dès lors qu'elle contient le motif pour lequel la rupture du contrat est intervenue ; . la décision contestée n'étant pas une décision de licenciement, la procédure prévue aux articles 41-2 à 45 du
61372321cd58014677405d3a
27 mai 1998
Y... à titre personnel, ce dont il résultait que la faute grave invoquée dans la lettre de licenciement était un faux motif, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01353_20250612
12 juin 2025
le tribunal a annulé cette attestation dans cette mesure et a enjoint au centre hospitalier de Mauléon de délivrer à Mme B une attestation employeur à destination de Pôle Emploi indiquant, au point " motif
pl
60793b369ba5988459c3c4fe
7 mars 1986
le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour écarter des allégations complémentaires de la société, la Cour d'appel énonce qu'elle ne peut se référer qu'aux motifs
6079b2149ba5988459c55979
10 avril 1975
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS
12ème Chambre
DTA_2315929_20260219
19 février 2026
Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’entretien préalable s’est déroulé le dernier jour de son congé de maladie ; - le motif
6253c89fbd3db21cbdd85cb9
19 décembre 2001
SUR CE, LA COUR, Considérant que c'est par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que la juridiction de première instance a requalifié la relation contractuelle ayant eu lieu à partir du 16
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512034_20251219
19 décembre 2025
; - les moyens suivants sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 1. la décision n’est pas motivée malgré une demande de communication des motifs de la
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2411007_20250116
16 janvier 2025
des mentions de services non faits alors qu'elle aurait dû percevoir un demi-traitement sur cette période ; l'attestation employeur qui lui a été transmise indique au paragraphe 5 la démission comme motif
7ème Ch Prud'homale
65b36c8e8c0355000835f6fc
25 janvier 2024
afférents, correspondant au salaire impayé du mois de juin 2022 ; - Ordonné à la société AS-Soft la remise des documents de fin de contrat, à savoir : - Attestation Pôle Emploi avec mention du motif
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01340
3 juillet 2008
les tâches qui lui étaient confiées mais que cependant toutes heures supplémentaires au-delà des 32 heures hebdomadaires devraient préalablement être autorisées sur présentation d'une demande écrite motivée
6137238ccd5801467740b37c
9 janvier 2001
X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que la rupture immédiate du contrat de travail consécutive à un cas de force majeure ne s'analyse pas en un licenciement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11322
20 décembre 2017
François Y... en date du 3 mars 2009 ; AUX MOTIFS QUE : « Attendu, d'une part, qu'en cas de licenciement la date de la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté
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