Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M.

Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM.

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

à la requête susvisée du 7 avril 2000 (en présence de ses deux avocats), n'a présenté au juge d'instruction, dans le délai imparti, expirant le 22 mai 2000, aucune remarque sur la validité d'un tel acte

, a arbitrairement choisi des passages isolés des ouvrages invoqués qui se rapprochent le plus de la thèse présentée par les prévenus en refusant de procéder, comme l'y invitait la partie civile dans ses

du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M.

le mandat donné de dénoncer le contrat de conventionnement du bail passé avec la DDE emportait pour l'huissier, dans le cadre de son devoir de conseil, de rappeler à son mandant qu'il lui appartenait

n'était pas nécessaire, le premier président de la cour d'appel se prononce par des motifs inopérants dès lors que si M.

Sur les demandes de désinsectisation et de nettoyage Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé

(Paris, 30 septembre 2005) rendu en matière de référé, que la société Terre sud films (TSF) a, le 28 janvier 2004, signé avec la société Pierre grise distribution (PGD), distributeur, un contrat de mandat

Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

de prélèvement ; que les mandats accordés à M.

L'article 11 dudit contrat de travail précise que Madame N...-P...

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

été fait par le message du 16 mars 2012 ; que cette attitude fautive qui s'est prolongée au détriment des intérêts de la société mandante, présente un degré d'importance qui suffit à en faire une faute

A... , ne constate pas que l'interprète en langue espagnole était présent au cours des débats ni qu'il aurait effectivement prêté son concours à l'accusé chaque fois que cela a été nécessaire ; "1°) alors

Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, M.