TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

Enfin, Mme [R] précise que la notification de la décision relative à sa demande fait état d'une demande d'inscription initiale.

peut prétendre, en fonction de ses ressources, à l'allocation d'adulte handicapé qui s'élève actuellement à la somme mensuelle de 3 010 francs ; Attendu cependant que Mme X... produisait des notifications

d'assurance maladie du Rhône a informé la commission que l'assurée avait été invitée à consulter les documents le 4 septembre 2015 et que, postérieurement à l'expiration du délai de consultation et à la notification

du ministre dans la mesure où il serait encore dans les délais pour soulever cette exception d'illégalité et à ce que le préfet tire les conséquences de décisions de justice devenues définitives ayant

des étrangers et du droit d'asile, l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification

A fait valoir que l'interprète qui l'a assisté lors de la notification des décisions contestées aurait été défaillant, il n'a émis aucune réserve sur l'acte de notification et n'a apporté devant le tribunal

; qu'en l'absence de notification un tel délai ne peut donc courir sous peine de rendre l'exercice de ce recours ineffectif ; qu'en affirmant que l'appel de la banque qui n'avait pas reçu notification

Il indique que le défaut de notification des décisions successives de retrait de points demeure sans influence sur la légalité de la décision portant invalidation du permis de conduire.

Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne le défaut de notification des décisions de retraits de points : 2.

L'article L 141-3 alinéa 1 du CESEDA n'exige pas que l'interprète pour une information donnée au retenu ou la notification d'une décision soit inscrit sur la liste de la cour d'appel et ait prêté serment

en Lituanie, d'autre part, enjoint au préfet de délivrer à l'intéressé, dans un délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à la notification de la décision, qui devra être

temps d'habillage/déshabillage en début et en fin de service, comprenant en fin de service le temps de douche, soit 20 minutes par journée travaillée, et ce dans un délai de 30 jours à compter de la notification

Ainsi, la famille A était susceptible de bénéficier des conditions matérielles d'accueil entre le 5 mars 2020 et la fin du mois de la notification d'une décision définitive sur leur demande d'asile, soit

d’hospitalisation sans consentement de son client, relatives d’une part à la compétence de l’auteur des arrêtés d’admission et de maintien comme de la requête, d’autre part quant à l’absence de notification

du jugement, dans l'attente de la notification d'une décision de non-opposition à déclaration préalable régularisée par l'obtention de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France délivré en application

Au titre des autres irrégularités, Me Monnet-Placidi soulève aussi le défaut d'information de la CDSP, l'absence de notification des décisions mensuelles de maintien en soins ambulatoires à l'exception

D'autre part, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de l'absence de mention de l'agent notifiant et d'indication quant à son habilitation

notification de la décision ». 3.