rendue le 14 mai 2009, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé

le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination et l'a obligé à remettre son passeport et à se présenter deux fois par semaine au commissariat de Lorient ; 2°) d'enjoindre

à quitter le territoire français dans un délai de trente, a fixé le pays de destination et lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter de manière hebdomadaire auprès des services

01 Avril 2023 à 20H31, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 14H30 qui a rejeté

B A, représenté par Me Diakite, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2025 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'après son départ la société EBI ne pouvait plus exécuter en nature son obligation

2023, Mme A B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

X... ne rapporte pas la preuve qu'il existait à la charge de l'entreprise une obligation de l'informer de la possibilité de maintenir son affiliation à la mutuelle d'entreprise ; Attendu, cependant,

été mises en évidence dans le litige opposant la SCI aux constructeurs ainsi qu'en témoignait un rapport d'expertise de décembre 1992, la cour d'appel, qui a retenu que la SCI n'avait pas respecté l'obligation

a interdit de se déplacer en dehors du territoire de la ville de Paris et l'a obligé à remettre son document de voyage aux services de police ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Louis X... du chef d'infraction aux règles de l'utilisation des sols, notamment à l'obligation

de quitter le territoire français dans les trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait obligation de remettre l'original de son passeport et de se présenter deux fois par semaine au commissariat

parcelles A 160 et A 177 de la commune de Quesnoy-sur-Deûle, en violation de l'article NC 2 du POS de la communauté urbaine de Lille et, en répression, l'a condamné à une amende de 20 000 euros avec obligation

de quitter le territoire français, a limité à trente jours le délai de départ volontaire, a fixé la Turquie comme pays de renvoi et lui a fait obligation de remettre son passeport et de se rendre deux

de quitter le territoire français, a limité à trente jours le délai de départ volontaire, a fixé le Nigéria comme pays de renvoi et lui a fait obligation de remettre son passeport et de se rendre deux

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination, interdiction de retour en France pendant deux ans et obligation de remettre son passeport et de se présenter

français dans un délai de trente jours, l'a obligé à remettre à l'autorité administrative son passeport ou tout autre document d'identité ou de voyage et a fixé le pays à destination duquel il pourra

est la conséquence de l'annulation de la vente et de l'obligation de remettre les parties dans le même état qu'avant la vente, respectivement la contrepartie de la restitution de la chose, et que les époux

l’arrêté du 12 février 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé son expulsion du territoire français, l’a obligé à remettre ses documents d’identité et de voyage et a fixé le pays de son renvoi

du conseil de prud'hommes a pu décider que l'obligation de l'employeur de remettre une lettre de licenciement à la salariée n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES