manque de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil, faute d'avoir recherché si, à la date de la promesse, la valeur des parts cédées n'était pas diminuée au point de rendre sans cause l'obligation

POSTAL PAYABLE A DOMICILE, LA CNAVTS AVAIT RENDU LA DETTE PORTABLE ET NE PROUVAIT PAS QUE LES FONDS, ENCAISSES AU GUICHET D'UN BUREAU DE POSTE, L'AVAIENT ETE PAR X..., ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE OBLIGATION

L'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiement. L'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiement.

X... qui avait garanti, avec d'autres, par son cautionnement solidaire les obligations que la société BLW avait contractées envers le Crédit lyonnais en remboursement d'un crédit permanent, a résilié son

copropriété, que l'appartement a été vendu sur adjudication et que la créance de la banque a absorbé la totalité du prix de vente ; que le syndicat des copropriétaires (le syndicat) n'ayant pu obtenir paiement

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

objectifs de définition de ce «créneau» l'acceptation des produits était entièrement laissée à la discrétion de la société Saint Honoré Paris ; qu'obligeant une des parties contractantes à exécuter son obligation

part, que la demande était devenue " caduque " en raison du caractère abusif du licenciement de Mme X... ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 7 b) du contrat de travail stipulait l'obligation

l'engagement des parties, que la Cour d'appel, qui a constaté que le matériel objet du contrat n'avait été ni fabriqué ni vendu, a retenu que, "fondée sur les fabrications et les ventes de matériel", l'obligation

supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 mars 1995) d'avoir validé sa démission, alors que l'employeur n'avait pas respecté ses obligations

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en remboursement de la somme versée au titre du redressement, alors : « 1°/ que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation

En application de ces dispositions légales et conventionnelles et en l'absence d'élément s'opposant à sa demande, le bailleur établit l'obligation de paiement dont il réclame l'exécution en produisant

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'obligation au paiement de l'ensemble des prestations

représentée par la société Rosen-Poulain, demande au tribunal : 1) D'annuler les deux titres de perception du 26 avril 2022 d'un montant de 14.920 euros et 4.248 euros ; 2) De la décharger de l'obligation