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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00514_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... s’est également soumis à l’obligation de soins psychiatriques à laquelle l’a astreint le juge pénal, comme en a attesté le médecin psychiatre qui a assuré son suivi au centre médico-psychologique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2112562_20220831
31 août 2022
31 août 2022
, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à la frontière et prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03852_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
et jours fériés ou chômés ; / 3° Déclarer son lieu d'habitation et tout changement de lieu d'habitation. / Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00429
6 mai 2014
6 mai 2014
Y..., auquel il avait vendu, le 29 septembre 2005, divers biens immobiliers, le prix de vente étant payable pour moitié au moyen d'une rente viagère et le solde converti en une obligation de soins ; qu'au
Source officielleQuatrième Chambre
65876a8011b7b1b261cb1a2b
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il appartient à la victime, qui prétend être indemnisée de préjudices, de démontrer en quoi le médecin a manqué à son obligation de diligenter des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données
Source officielleSociale A salle 2
643e357083146e04f531ebac
14 avril 2023
14 avril 2023
Cette peine est assortie de dommages et intérêts, d'une mise à l'épreuve, d'une obligation de soins, d'une inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01061_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il a insulté son collègue en le menaçant de le tuer s'il n'adhérait pas à sa position.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405240_20240801
1 août 2024
1 août 2024
D, qui a déjà été soumis à une obligation de soins, se serait réellement engagé dans une démarche thérapeutique afin de traiter ses comportements violents récurrents à l'égard des femmes.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2219543_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
s'est soumis à l'obligation de soins, il ressort des pièces du dossier que les faits ont été commis un mois après son mariage, et en situation d'abus d'autorité.
Source officielleChambre Premier Président
686df88ebdbdd86396f390f3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
allocation adulte handicapée ou respecter des obligations de soins ordonnées par la justice et controlés par le Service Pénintentiaire d'insertion ou de Probation, et en conséquent, qu'aucune prise en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201003_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commis à l'encontre de Mme D, enfin, le 2 décembre 2021, par cette même juridiction, à 24 mois d'emprisonnement dont six avec sursis, avec obligation
Source officielle2ème chambre
DTA_2300115_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il a été condamné à un emprisonnement délictuel de dix mois, assorti d'un sursis probatoire de deux ans, accompagné d'une obligation de soins et de diverses mesures de contrôles, ainsi qu'à l'indemnisation
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6808778453f7b81e1a5eb071
18 avril 2025
18 avril 2025
en résidence avec obligation de soins, - l'attribution au conseil de la somme de 1.000 ' de la préfecture de la Gironde du paiement de la somme de 500 ' sur le fondement des articles 37 alinéa 2 de la
Source officielle5ème chambre
DTA_2510569_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D... avant de prononcer son expulsion.
Source officielle5ème chambre
DTA_2510574_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D... avant de prononcer son expulsion.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21200_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A de son droit à être entendu doit être écarté. 8.
Source officielle2ème Chambre
62cfb1eb548bc59fcf4f0ec0
11 juillet 2022
11 juillet 2022
placée sous tutelle, [N] [J] [X] n'était plus en état de se rendre compte d'un éventuel manquement de sa fille à l'obligation de soins qui lui avait été imposée dans le cadre de la donation, et donc d'agir
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601062_20260212
12 février 2026
12 février 2026
différents foyers et vol dans et aux abords d’un établissement d’enseignement du 26-27 mai 2025 et condamné respectivement à quatre mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant 18 mois avec obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5c5
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Les Consorts Y... demandent à la Cour -de déclarer recevable leur action ; - de constater la défaillance de la Clinique La Lauranne dans son obligation de soins et de surveillance résultant du contrat
Source officielle3ème chambre
DTA_2404107_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L'intéressé fait valoir que l'ensemble de ses condamnations résultent de son addiction à l'alcool et qu'il s'est soigné.
Source officiellePage 30 sur 6160