A titre subsidiaire, ils entendent opposer à la banque le fait qu'elle n'a pas satisfait à son obligation d'information des cautions conformément à l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, la

société, - que Mr X... fait état de charges mais n'en justifie pas, - qu'au moment de la souscription du crédit il percevait un revenu mensuel moyen de 364. 000 FCFP, - qu'en ce qui concerne l'obligation

par l'appelante, - fixé le préjudice de la caution à la somme de 26.763,37 €, - constaté la disproportion des cautionnements donnés par la caution postérieurement au 16 juin 2011, - dit que l'appelante

[G] [X] est débouté de sa demande en condamnation de la banque à produire un décompte conforme aux prescriptions légales du code monétaire et financier. 3) Sur l'obligation d'informer la caution de la

Par ailleurs, le CIC indique avoir parfaitement respecté l'ensemble de ses obligations envers la caution, M.

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Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2004 ont mis en demeure les cautions de lui régler la somme de 279 300,52 € dans la limite de leurs engagements respectifs, sur quoi les cautions

valoir à juste titre qu'une telle condition ajoute au texte alors que l'abus d'usufruit est sanctionné, en vertu de l'article 618 du code civil précité, par la cessation de l'usufruit et non par l'obligation

En l'espèce, la banque a notifié ses premières conclusions le 21 avril 2022 et la caution le 20 juin 2022.

d'information des cautions dès le premier incident de paiement, - dire et juger que la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] n'a pas satisfait à son obligation d'information annuelle des cautions,

Le CIC soutient par ailleurs qu'il a respecté son obligation d'information des cautions, comme cela résulte des lettres d'information qu'il leur a adressées annuellement.

pénalités et intérêts ; Considérant qu'une mise en demeure doit comporter " une interpellation suffisante " selon l'article 1153 alinéa 3 du Code civil ; que la lettre litigieuse détaillait les obligations

lots de Dauendorf nonobstant les inscriptions hypothécaires qu'elle avait pris le soin de prendre sur ces biens immeubles ; qu'en revanche, la banque ne justifie que partiellement avoir exécuté son obligation

L'obligation de couverture concerne la caution des dettes nées entre la date de conclusion du contrat et son terme, alors que l'obligation de règlement perdure au-delà de cette obligation de couverture

d'Aix-en-Provence du 21 février 2013 n'a pas autorité de la chose jugée dans le litige qui oppose le débiteur principal au créancier et il ne peut être admis que le débiteur, qui n'a souscrit aucune obligation

est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

à se prévaloir du bénéfice de discussion et du bénéfice de division tant avec le cautionné qu'avec tout co-obligé ; Qu'au vu de ces éléments, les demandes présentées par Mme Graziella Y... divorcée

débitrice sans dévolution de son patrimoine n'avait pas éteint la dette garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2313 du code civil ; 2°/ que celui qui s'est obligé

et, pour le second, les risques décès et incapacité temporaire totale ; qu'assignés en paiement par la caisse, les cautions et la SCI ont recherché sa responsabilité pour divers manquements à ses obligations

en l'absence de mention justifiant que la caution avait connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; - Si la loi de 1989 n'est pas applicable, il conviendra subsidiairement