(…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance

() constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance

() constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai () de recours

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 2.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 Mme [Y] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-14.786 contre l'ordonnance

Il convient de constater que l'ordonnance en date du 5 mars 2015 est une pure ordonnance rectificative.

ainsi que du garage N°S010 à la même adresse ;» CONFIRME toutes ses autres dispositions du jugement n° 25/05909 en date du 5 mars 2026 ; DISONS qu’une expédition certifiée conforme de la présente ordonnance

répertoire général de la cour : N° RG 24/00819 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JABC Décisions déférées à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS ORDONNANCE

L'association CNDA a interjeté appel de cette ordonnance rectificative le 22 février 2023.

Par ordonnance rectificative du 12 mars 2002, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE a modifié la date erronée de sa décision et a ajouté le premier enfant du

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 462 du code de procédure civile ORDONNANCE

a été nommée juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg ; qu'il a été procédé à son installation au cours d'une audience solennelle publique le 1er septembre 2014 ; que, par ordonnance

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi en ce qu'ils sont dirigés contre l'ordonnance du 11 octobre 1989 et l'ordonnance rectificative

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/01555 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZR3 SL/CG ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00485 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEXV SL/CG ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2024 DEMANDEURS : M.

Y..., le juge-commissaire a, par ordonnance du 9 octobre 1995, confirmée par jugement du 29 janvier 1996, autorisé le liquidateur, M.

La société Docaposte fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance sur requête du 15 mai 2019, modifiée par ordonnance rectificative du 19 juin 2019 et, en conséquence, d'ordonner