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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01130_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre
Source officielle5ème chambre
DTA_2102313_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2021, l'Agence nationale de l'habitat indique qu'il n'y a plus de litige sur la somme due et que seul le paiement est suspendu à l'accord des intéressés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02499_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
nationale de l’habitat a apporté la preuve, devant le tribunal administratif, qu’elle a ordonné et procédé au versement d’une somme de 6 200 euros sur le compte bancaire de la société Drapo, par un ordre
Source officielle4ème chambre
DTA_2303893_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'autre part, par deux ordres de paiement des 25 août et 27 octobre 2023, l'ANAH a versé la somme totale de 17 678,50 euros, montant excédant le montant initialement réclamée par le requérant.
Source officielle7ème chambre
DTA_2505276_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
considéré comme insoumis ou déserteur au sens de la loi militaire n°1111, une décision d’amende administrative du 2 octobre 2023 pour ne s’être pas soumis à l’appel à effectuer son service militaire, et un ordre
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e33a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il est exact, comme le fait valoir la banque, qu'en application des dispositions de l'article L. 133-21 alinéas 1 et 5 du code monétaire et financier qui disposent respectivement que 'un ordre de paiement
Source officielle2ème chambre
650bdefcbeee0f8318b97493
25 juillet 2023
25 juillet 2023
La cour indique que s'agissant de faits rattachés à des ordres de paiements par divers moyens ou instruments et leur exécution par un établissement bancaire, le litige ressort de l'application des dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06c1d0451e8318d0eaf3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur le fond, subsisidiairement, la société [B] Immobilier demandait au tribunal de faire injonction à la société BNP Paribas de produire aux débats l'ordre de paiement adressé à la banque Globalcaja ainsi
Source officielle9ème chambre 2ème section
69d5552ecdc6046d47706747
7 avril 2026
7 avril 2026
La Cour de cassation est venue préciser qu'en application des articles L. 133-3 et L. 133-6 du code monétaire et financier, une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162c1cb34defd4c4b3b461b
6 décembre 2012
6 décembre 2012
travaux; qu'elle indique que les sommes versées à la société DEBARD sont celles qui étaient convenues aux termes du marché et que la SCI LENAIN DE TILLEMONT ne peut lui reprocher d'avoir exécuté des ordres
Source officielle9ème chambre 3ème section
68dec3d76af9fd1f8094df4a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l'article L.133-21 du code monétaire et financier : 1er alinéa : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé
Source officielleChambre commerciale
6684eaf2a0de54ff609f7eb4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L. 133-10 I du code monétaire et financier, lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement ou d'initier une opération de paiement, il le notifie à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0905DEC001814403
5 septembre 2006
5 septembre 2006
; font-size:10pt } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s52E4ED8D { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt
Source officielle4ème chambre
686d71efa2273490db10b5e0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
pour l’exécution des ordres de virement litigieux ; - d’autre part, que Monsieur [Z] [R] et Madame [H] [G] épouse [R] ne contestent pas être les auteurs de ces 8 ordres de paiement donnés à la société
Source officielleCH ECOCOM General
68cc49599da3689504681e7d
15 septembre 2025
15 septembre 2025
pas été exécutée correctement, et que l'ordre de paiement est initié par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement à la demande du payeur
Source officielleChambre sociale
64d47e339cde2fd969f22fc2
9 août 2023
9 août 2023
- condamner la société donneuse d'ordre au paiement de la somme de 27 448 € dont 26 142 € en cotisations et 1 306 € en majorations de retard, Y rajoutant, - condamner la société donneuse d'ordre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1102DEC000841509
2 novembre 2010
2 novembre 2010
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Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0104DEC001695703
4 janvier 2007
4 janvier 2007
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Source officielle9ème chambre 3ème section
66fee09e172da17169e9aa67
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Enfin, l’article L.133-21 du code de monétaire et financer dispose : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07c058df3795388ea9ac4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La date de cessation des paiements a été fixée par le tribunal au 28 septembre 2015. M.
Source officiellePage 30 sur 9815