commun de l'article 1641 du code civil, la cour d'appel a violé ce le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2009, entre les parties

REJET DU POURVOI DE : 1° JEUNET (JEAN); 2° LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL", PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 5 JUILLET 1967 QUI, DANS LES

DENATURER LE SENS ET LA PORTEE LORSQUE LEURS CLAUSES SONT CLAIRES ET PRECISES NI, SOUS COULEUR D'EQUITE, Y AJOUTER OU LES MODIFIER, D'OU IL SUIT, SELON LE POURVOI, QU'EN RESTREIGNANT ARBITRAIREMENT LA PARTIE

La demande d'interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues.

Le recours en interprétation d'une décision juridictionnelle, ouvert sans condition de délai aux parties à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée, n'est

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les glissements de terrain constatés s'étaient produits de part

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle, ouvert sans condition de délai, n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation

Eu égard au contenu très obscure de la requête, menant fatalement celle-ci au rejet, l'admission provisoire de M. B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle doit être en l'espèce refusée.

prix déterminé la cession litigieuse n'avait pu valablement se former alors, selon le pourvoi, que s'agissant d'un litige portant, non sur les modalités de la vente ou sur l'interprétation de clauses obscures

fait en outre grief à l'arrêt d'avoir, en se prononçant comme il a fait, déclaré valide la clause d'exclusivité d'approvisionnement figurant dans le contrat litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part

* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Le 5 mars 2020, M.

deux moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que la société CNC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Dubois une somme de 132 629 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part

débouté de ses autres demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 954 du code de procédure civile en ses alinéas 1 et 2, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties

D'une part, le caractère complémentaire de deux activités est une question de fait.

Selon le règlement de copropriété, tous les lots revendiqués sont des lots privatifs affectés d'une quote-part de parties communes ; que si ces locaux, dont la description démontre qu'ils n'entrent pas

vu des résultats de l'audit auquel elle avait fait procéder par le cabinet Salustro et Reydel, la société Sligos a renoncé à son intention d'acquérir les actions de la société Arm Conseil et a fait part

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures respectives.