Il énonce en page 9 que l'obtention ou la non obtention du ou des prêts devra être notifiée par le bénéficiaire au promettant ; qu'à défaut de notification le promettant aura la faculté de mettre le bénéficiaire

MOTIVATION Sur l'application de la délégation de paiement Moyens des parties La société Gedimat soutient qu'il est sans emport qu'elle n'ait pas signé la délégation de paiement, dont elle est

et aux légataires ; que cette faculté d'abandon a pour seul effet de décharger l'héritier bénéficiaire du paiement des dettes, et non de le priver de sa qualité d'héritier ; qu'il doit en conséquence

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de la contrepartie financière, de la clause de non-concurrence prévue par la convention collective nationale de la chimie ;

l'AIT utilisés en France ; Que la société ICARE, dont Antoine Z... est administrateur, a souscrit, le 10 juin 1988, auprès de la société Général Accident, un contrat de réassurance qui, contre paiement

. ; que c'est à bon droit que Pierre X... a été entendu les 22 janvier 1998 et 20 mai 1999 en qualité de témoin bénéficiant des droits de l'article 104 du Code de procédure pénale, qui seront refusés par

n'affectait pas l'application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement

et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1, D. 251-1-1 et D. 251-3 (…) et liés à cette agence par la convention mentionnée

[S] n'est pas le seul client bénéficiaire de fonds détournés par M.

AUX MOTIFS QUE, sur la demande en paiement.

L'acte de cession stipulait que le résultat bénéficiaire de l'exercice qui serait clos le 31 décembre 2006 demeurerait acquis aux cédants. 4.

Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1, la personne morale doit justifier auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces revenus qu'elle est le bénéficiaire effectif des dividendes

En revanche, s'agissant de l'opération se rapportant au libellé " EXT ICNE 2011 sur emprunts 20 000 SHS suite paiement intérêts ", tant le bénéficiaire que la nature de l'opération sont mentionnés de manière

de sorte que la banque domiciliaire doit payer les bénéficiaires ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la Barclay's Bank n'a pas rejeté la lettre de change litigieuse à son centre de paiement

disposant d'une procuration pour le faire fonctionner et que lui-même avait endossé ; qu'après avoir sollicité les instructions du nouveau président de la société FI, la Société générale a refusé le paiement

A la suite de cette seconde naissance, Monsieur [V] [O] bénéficiait d’un congé de naissance par son employeur du 29 mars au 03 avril 2024 et sollicitait auprès de la caisse primaire d’assurance maladie

La promesse stipulant la justification par leur bénéficiaire du dépôt d'une demande de crédit auprès d'un établissement bancaire au plus tard le 3 juillet 2013 et de l'obtention du crédit le 23 août 2013

des apports, ainsi que la société Manoir Aérospace, les premières en paiement des loyers et charges dus et la dernière en garantie solidaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lisi Aerospace

de primes de fidélité à la Société ; Que le 4 novembre 2009, il a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur à leur paiement ; qu'en appel, Monsieur

- pour garantir le paiement de cette somme, le bénéficiaire s'engage à 'produire au promettant une caution bancaire solidaire, dans le mois suivant la date prévue pour le dépôt par le bénéficiaire du