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219 046 résultats pour « parties et objets différents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372580cd5801467741e498

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre civile

69e9ae12cdc6046d4737f819

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Les parties n'étant pas parvenues à un règlement amiable de leur différend, la SCI ADEN a, par actes de commissaire de justice délivrés les 4 et 5 décembre 2024, fait assigner en référé devant la présidente

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3c6

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418bcc

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie

Source officielle
CC

comm

613722a3cd580146773ff799

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

X... s'engage à compléter la caution bancaire qui sera fournie du montant de la différence constatée"; qu'en précisant expressément que la caution bancaire serait complétée par le versement d'un montant

Source officielle
CC

comm

61372399cd5801467740bde0

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

et la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'en déboutant, dès lors, la société Mondial Bracelets

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00491

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

civile avait fait appel d'une ordonnance de non-lieu et demandé, d'une part, la poursuite de l'instruction et, d'autre part, différents actes d'instruction, en analysant l'appel comme étant une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01950

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

[Y] se heurtait à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 5 décembre 2013, quand l'action en réparation du préjudice né du faux commis à son préjudice par son employeur différait par son objet

Source officielle
CC

civ2

61372415cd58014677412079

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2001), que Mme X... a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00327

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

L'association « #JamaisSansElles » (l'association JSE), créée le 15 mars 2016, a pour objet la promotion de la mixité hommes-femmes dans la vie publique.

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405bed

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 1995), que M.

Source officielle
CC

comm

61372422cd58014677412b36

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

que le vocable Ultra doux n'avait pas acquis de caractère distinctif par l'usage qu'en avait fait la société Laboratoires Garnier & Cie pour la seule raison qu'il n'était pas prouvé qu'il ait fait l'objet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300058

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de reprise et de ceux, objet de malfaçons ou de désordres, dont la reprise reste à effectuer et des frais supplémentaires exposés à raison du retard du chantier, de la condamner à payer à l'entrepreneur

Source officielle
CC

civ3

613721a7cd580146773f5ac2

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

Dominique Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre B), au profit : 1°) de la société civile immobilière Sergent X..., dont le siège est ... (

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200662

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

civile ont fait l'objet d'une information judiciaire qui s'est achevée par un non-lieu et retient que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

de l'une des parties, M.

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742153f

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f77

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300226_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Il soutient que : - la délibération attaquée est illégale dès lors que la jurisprudence autorise que soient définis des tarifs différents dès lors qu’il existe des différences de situation appréciables

Source officielle
CC

soc

613721cfcd580146773f7971

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

l'organisation est restée inchangée et sans analyser les bulletins de salaire, la cour d'appel a statué par défaut de motif, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; alors, d'autre part

Source officielle

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