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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372580cd5801467741e498
24 avril 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
Chambre civile
69e9ae12cdc6046d4737f819
22 avril 2026
Les parties n'étant pas parvenues à un règlement amiable de leur différend, la SCI ADEN a, par actes de commissaire de justice délivrés les 4 et 5 décembre 2024, fait assigner en référé devant la présidente
6079a86d9ba5988459c4d3c6
18 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
comm
613724d5cd58014677418bcc
6 mars 2007
irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie
613722a3cd580146773ff799
12 mars 1996
X... s'engage à compléter la caution bancaire qui sera fournie du montant de la différence constatée"; qu'en précisant expressément que la caution bancaire serait complétée par le versement d'un montant
61372399cd5801467740bde0
3 juillet 2001
et la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'en déboutant, dès lors, la société Mondial Bracelets
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00491
14 avril 2026
civile avait fait appel d'une ordonnance de non-lieu et demandé, d'une part, la poursuite de l'instruction et, d'autre part, différents actes d'instruction, en analysant l'appel comme étant une demande
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01950
26 octobre 2016
[Y] se heurtait à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 5 décembre 2013, quand l'action en réparation du préjudice né du faux commis à son préjudice par son employeur différait par son objet
civ2
61372415cd58014677412079
12 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2001), que Mme X... a
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00327
5 juin 2024
L'association « #JamaisSansElles » (l'association JSE), créée le 15 mars 2016, a pour objet la promotion de la mixité hommes-femmes dans la vie publique.
61372320cd58014677405bed
1 avril 1998
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 1995), que M.
61372422cd58014677412b36
18 février 2004
que le vocable Ultra doux n'avait pas acquis de caractère distinctif par l'usage qu'en avait fait la société Laboratoires Garnier & Cie pour la seule raison qu'il n'était pas prouvé qu'il ait fait l'objet
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300058
30 janvier 2025
de reprise et de ceux, objet de malfaçons ou de désordres, dont la reprise reste à effectuer et des frais supplémentaires exposés à raison du retard du chantier, de la condamner à payer à l'entrepreneur
613721a7cd580146773f5ac2
1 avril 1992
Dominique Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre B), au profit : 1°) de la société civile immobilière Sergent X..., dont le siège est ... (
ECLI:FR:CCASS:2018:C200662
17 mai 2018
civile ont fait l'objet d'une information judiciaire qui s'est achevée par un non-lieu et retient que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
de l'une des parties, M.
613725e4cd5801467742153f
28 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -
6137261acd58014677422f77
5 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
1ère Chambre
DTA_2300226_20251212
12 décembre 2025
Il soutient que : - la délibération attaquée est illégale dès lors que la jurisprudence autorise que soient définis des tarifs différents dès lors qu’il existe des différences de situation appréciables
613721cfcd580146773f7971
23 mars 1993
l'organisation est restée inchangée et sans analyser les bulletins de salaire, la cour d'appel a statué par défaut de motif, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; alors, d'autre part
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