Par principe, la pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu à l'article L. 351-1 alinéa 1er du même code soit 62 ans.

X..., qui percevait le revenu minimum d'insertion, a demandé, le 7 avril 1993, le bénéfice d'une pension d'invalidité; que la cour d'appel (Dijon, 31 mai 1995) a rejeté le recours de l'intéressé contre

[X] [L] a sollicité le bénéfice d’une pension d’invalidité.

Sur les trois moyens réunis : Attendu que Ginette X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er avril 1990, est décédée le 2 août 1993 ; que son fils, M.

Le versement de la pension d'invalidité cesse lorsque l'âge légal de départ à la retraite est atteint.

Il soutient que les pathologies dont il souffre justifient l'attribution d'une pension d’invalidité.

d'invalidité versées aux personnes qui ont été exemptées d'impôt sur le revenu l'année précédente ; qu'en soumettant à la CSG des pensions d'invalidité versées en 2001 à l'assuré, sans rechercher si ce

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A COMPTER DU 17 AVRIL 1972, UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA PREMIERE CATEGORIE A ETE ATTRIBUEE A DAME X...

L'ASSURE A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES PREVUES A L'ARTICLE 283B ; QUE LE DEUXIEME PREVOIT QUE POUR ETRE RECEVABLE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE DOIT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI DE DOUZE

La commission de recours amiable a confirmé la décision de suppression de sa pension d'invalidité à effet du 1er août 2017. M.

X... avait « expressément, librement et définitivement renoncé à revendiquer le bénéfice d'une pension d'invalidité » prévue au sein de la société Air France « en vertu du « capital réforme » ou du contrat

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du constat provisoire de ses droits à pension

Le 1er juillet 2021, une pension d'invalidité a été attribuée par la [13] à Mme [V] [C] en raison de son état de santé.

Il fait connaître à l'assuré, dans les mêmes conditions, sa décision de procéder à la liquidation, à son profit, d'une pension d'invalidité, si il estime que celui-ci présente une invalidité réduisant

[I] irrecevable en sa demande de contestation du montant de la pension d’invalidité servie par la CPAM.

, selon le moyen, que l'assuré a droit à une pension d'invalidité dès lors que l'invalidité dont il reste atteint le met hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur

d'invalidité et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale, pour bénéficier d'une pension

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 1985) de lui avoir refusé le bénéfice d'une pension d'invalidité, alors, d'une part qu'il résulte de l'article L. 308 du Code de la sécurité sociale que

B... a contesté devant la commission médicale de recours amiable la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Saône du 22juillet 2025, concernant sa pension d’invalidité.

Il indique que la Cour a précisé qu'il lui appartiendrait de solliciter auprès de la caisse l'octroi d'une pension d'invalidité de catégorie 2.