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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301393_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2101180_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours
Source officielle2ème chambre
DTA_2301020_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
modificatif, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux en date du 8 décembre 2022, ainsi que le permis modificatif délivré le 1er décembre 2024. 2°) de mettre à la charge de la commune
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493625.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
, ainsi que cela résultait de la comparaison des plans des toitures figurant dans les dossiers de demande du permis initial et du permis modificatif. - elle s'est contredite et a dénaturé les pièces du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03132_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 600-5-2 du même code, " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1915037_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de construire modificatif concernant la place de parking supplémentaire visée dans la prescription spéciale du permis modificatif [n°2] " et, d'autre part, à l'article 4 de ce même protocole, " à se désister
Source officielle2ème chambre
DTA_2300440_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004429_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de construire initial et l'entier dossier de permis modificatif.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512934_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il soutient que : il existe une situation d’urgence ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué, en effet : . le permis modificatif n’a pas été affiché sur le terrain, en
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500834_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° PC 034 022 22 M0034 M01 en date du 26 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Baillargues a délivré un permis de construire modificatif à la SARL
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502554_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
autorisée par le PLU ; - le permis de construire initial et les permis modificatifs n'ont pas été obtenus par fraude.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300246_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
S'agissant des moyens dirigés contre le permis modificatif du 19 décembre 2023 : - le dossier de demande de permis modificatif est incomplet, dès lors qu'il comporte des informations contradictoires
Source officielle2ème chambre
DTA_2202196_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
à déclaration préalable initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation intervenue au cours de cette
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2502829_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
fin au litige » ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le refus de permis de construire modificatif du 2 mai 2025 : -un permis de construire modificatif n°2 ayant été délivré à la
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304605_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
fin au litige » ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le refus de permis de construire modificatif du 2 mai 2025 : -un permis de construire modificatif n°2 ayant été délivré à la
Source officielleChambre 1
DTA_2102138_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01144_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
il n'est pas justifié de la qualité du demandeur du permis modificatif ; - la délivrance du permis de construire modificatif est intervenue en méconnaissance de l'article R. 431-1 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01799_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499053.20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
C un permis modificatif et de la décision de rejet du recours gracieux formé contre celui-ci.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02631_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
La société Rainans Investissement a sollicité, le 12 octobre 2021, un permis de construire modificatif.
Source officiellePage 30 sur 545