Il y a ainsi lieu d'infirmer partiellement la décision de la commission de recours amiable sur ce redressement et de condamner l'Urssaf. » 1) ALORS QUE l'employeur ayant déduit de l'assiette de calcul

agricole mutuel (CRCAM) du Jura, dont le siège est ..., 4°/ de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Est aux droits de laquelle vient la CRCAM Centre-Est, dont le siège est 1, place

Par deux jugements du 17 octobre 2005, le tribunal de commerce de Meaux a arrêté des plans de redressement par voie de continuation pour chacun des époux.

La commission a déclaré sa demande recevable le 22 janvier 2024 et lors de sa séance du 14 octobre 2024 recommandé la mise en place d'un plan comportant 24 mensualités de 237,08 euros à taux de 0% avec

La commission a déclaré leur demande recevable le 28 mai 2024 et lors de sa séance du 15 octobre 2024, recommandé la mise en place d'un plan comportant 29 mensualités de 1 519 euros à taux maximum de

La commission a déclaré sa demande recevable le 16 mai 2023 et lors de sa séance du 8 août 2023 recommandé la mise en place d'un plan comportant 59 mensualités de 952 euros à taux de 2,06 %.

La commission a déclaré sa demande recevable le 5 avril 2022 et lors de sa séance du 3 mai 2022 recommandé la mise en place d'un plan comportant 84 mensualités de 182 euros à taux de 0 % avec un effacement

La commission a déclaré sa demande recevable le 17 octobre 2023 et lors de sa séance du 23 janvier 2024 recommandé la mise en place d'un plan comportant 53 mensualités de 661,82 euros à taux de 5,07%.

La commission a déclaré leur demande recevable le 11 juin 2024 et lors de sa séance du 3 septembre 2024, recommandé la mise en place d'un plan comportant 84 mensualités de 141 euros à taux maximum de 0%

La commission a déclaré sa demande recevable le 5 septembre 2023 et lors de sa séance du 12 décembre 2023 recommandé la mise en place d'un plan comportant 45 mensualités de 1 099 euros au taux contractuel

La commission a déclaré sa demande recevable le 19 septembre 2023 et lors de sa séance du 12 décembre 2023 recommandé la mise en place d'un plan comportant 67 mensualités de 225,25 euros à taux de 4,22

.., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit : 1 / du Trésor public, dont le siège est place

ne doit être maintenu qu'à concurrence de 8 002 euros ; que la commission de recours amiable a pris en considération les éléments communiqués et ramené le redressement de 8 327 à 8 002 euros.

jugement de la déclarer irrecevable en sa demande alors, selon le moyen, que la mauvaise foi d'un débiteur, seule de nature à justifier l'irrecevabilité de sa nouvelle demande tendant à bénéficier d'un plan

rembourser la différence entre le montant des sommes réglées correspondant au redressement initial et le montant du redressement réduit par la commission de recours amiable augmenté des intérêts au taux

Par jugement du 2 avril 2024, le tribunal judiciaire de Reims a arrêté le plan de redressement et d'apurement du passif de M.

.- Liquidateur amiable de SARL X... TRANSPORT MARCHANDISE (ATM) SARL X...

et cuisine indiens (la société débitrice), locataire commerciale de la société civile immobilière Gem (la société bailleresse), ayant été mise en redressement judiciaire le 2 janvier 2008, celle-ci n'a