de diminution de ses revenus entre 2011 et 2021 s'élève à 79 672,68 euros ; - le préjudice financier s'élève à 33 192,22 euros ; - le préjudice financier pour recours aux services d'un avocat s'élève

S’agissant du lien de causalité et des préjudices indemnisables : La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut demander au juge à

, la responsabilité sans faute de la commune doit être engagée en raison de l’accident de service du 13 octobre 2020 ; - il est fondé à réclamer la somme totale de 80 000 euros en réparation des préjudices

C... la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral et d'accompagnement, - le condamner à lui verser au titre des préjudices subis par le défunt les sommes suivantes : 105 020 euros en réparation

juge judiciaire à refaire ce mur ; qu'elle demande une provision de 50 000 euros à mettre à la charge de la commune de Carros à valoir sur l'indemnisation du coût de la réfaction du mur et de son préjudice

qu'elle subit sont en lien avec les fautes commises ; - une indemnité provisionnelle de 40 000 euros lui sera accordée en réparation de son préjudice physique ; - une indemnité provisionnelle de

X..., d'avoir ordonné la majoration de rente à son taux maximal, d'avoir fixé la réparation du préjudice subi aux sommes de 40.000 euros au titre du préjudice physique, 30.000 euros au titre du préjudice

information sera renouvelée chaque fois que des investigations supplémentaires seront de nature à modifier substantiellement cette première estimation indicative ; 2° se prononcer sur l'existence de tout préjudice

centre hospitalier Esquirol, jusqu'à la fugue du 3 mai 2024 ; 3°) décrire les conditions de prise en charge et de surveillance de la patiente et les circonstances de ses fugues ; 4°) décrire les préjudices

soins et actes médicaux accomplis par le centre hospitalier de Jury ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; 8° se prononcer sur l'existence de tout préjudice

d'agrément subi par la victime, - fixé à 40'000 euros le préjudice moral, 20'000 euros le préjudice de souffrances physiques et 500 euros le préjudice esthétique de la victime, - fixé le préjudice des

Le 23 avril 2003, ce fond lui a proposé une offre indemnitaire de 20.000 € (préjudice moral 15.000 €, préjudice physique 1.000 €, préjudice d'agrément 4.000 €), qu'il a acceptée le 6 mai 2003.

très apparente ; qu'en l'espèce, l'indication des voies de recours à l'encontre de la première proposition faite par le FIVA le 24 septembre 2015 figurait sous l'indemnisation proposée au titre du préjudice

recevable en son recours et à titre principal de voir fixer à 40 % son taux d'incapacité à compter du 24 juillet 2009 et obtenir le versement à son profit de la somme de 25.000 euros en réparation de son préjudice

Un certificat médico-légal du 7 septembre 2005 confirma le préjudice esthétique et l’invalidité de la requérante.

doit être évalué à la somme de 6 000 euros, dont 3 000 euros au titre des préjudices physique et moral et 3 000 euros au titre du préjudice matériel.

suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022 et présentée par Me Peggy Houpert, avocate, Mme B C demande à la juge des référés de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer les préjudices

Monsieur [K] [G] demande l’indemnisation des préjudices suivants : - 25 000 euros au titre du préjudice physique ; - 30 000 euros au titre du préjudice moral ; - 20 000 euros au titre du préjudice d'agrément

par une rente annuelle de 922, 95 euros, soit 12.600 euros au titre du préjudice moral, 400 euros au titre du préjudice physique et 1 900 euros au titre du préjudice d'agrément.

[P] se plaignait de douleurs, le préjudice physique de M. [P] sera indemnisé à hauteur de 5 000 euros. S'agissant du préjudice moral, M.