Il s'agit d'une présomption simple et il appartient à l'employeur, qui conteste le caractère professionnel de l'accident ou des arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident ou maladie professionnelle

X... le 17 novembre 2005, tout en constatant expressément que la victime bénéficiait de la présomption d'imputabilité qui ne pouvait être détruite que par la preuve par l'employeur de ce que ledit accident

.; que l'article 122-6 du Code pénal fait mention d'une présomption simple de légitime défense qui, loin de présenter un caractère absolu et irréfragable, est susceptible de céder devant la preuve contraire

contre leurs débiteurs alimentaires, ce recours est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables ; que la règle « aliments ne s'arréragent pas », fondée sur l'absence de besoin et sur la présomption

; 2) ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; que lorsque le contrat à temps partiel modulé est présumé à temps complet, l'employeur peut, pour renverser cette présomption

n'est qu'une présomption simple, souffrant la preuve contraire ; que cette preuve peut résulter de l'énonciation expresse, par le de cujus, d'une dispense de rapport de la donation ou de sa volonté implicite

Cass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.829 ; Cass. soc., 16 janv. 1997, n° 93-45.446 ; Cass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-45.519 ; Cass. soc., 23 nov. 1999, no 97-43.448) ; Cependant, il s'agit d'une présomption

demande à la cour : - d'accueillir Madame [X] en ses présentes conclusions, l'y déclarer bien fondée et y faisant droit, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté purement et simplement

La présomption d'imputabilité est une présomption simple qui peut être combattue.

effectives de travail de Monsieur X... au sein de la société DOMAINE DE MONTPICHET, la Cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS QUE, encore plus subsidiairement, la présomption

S'il ressort des termes de l'article L. 411-1 précité que l'employé bénéficie d'une présomption simple du caractère professionnel de l'accident lorsque l'accident s'est produit au temps et au lieu du travail

La présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l'entrepreneur.

conséquence de faire droit à leurs demandes » ; ALORS QUE la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale établit par présomption

apporté la démonstration de ce que l'autorisation de travaux immobiliers octroyée porterait directement atteinte aux conditions d'occupation et de jouissance de la parcelle dont il est propriétaire ; le simple

La mention de la convention de branche sur le bulletin de paie vaut présomption simple et l'employeur est admis à apporter la preuve contraire en démontrant qu'une seule autre convention collective est

remise au salarié en temps utile des programmes indicatifs de modulation n'emporte pas requalification automatique du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, mais seulement une présomption

Par ailleurs, l'article L. 211-7 devenu l'article L. 217-7 fait bénéficier dans son alinéa 2 l'acheteur d'une présomption simple à savoir que les défauts qui se révèlent dans les six mois de la livraison

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.