prévues à l'article 65 ci-dessus et d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des douanes sont consignés dans les procès-verbaux de constat ; que ces procès-verbaux

avait révélé que si Carmine Z... s était occupé des formalités administratives, c était Edouard A... qui dirigeait en fait la société ; que ce dernier reconnaissait avoir fait tourner l entreprise et

Le comparant ou son défenseur fait en outre connaître au rapporteur l'identité des personnes qu'il demande à faire entendre par le conseil d'enquête. / Le rapporteur dresse un procès-verbal mentionnant

de constatation de l'évolution du kilométrage du véhicule de mai 2009 à août 2013 ; 2) les documents relatifs à Monsieur X, responsable du service ayant mené cette enquête : a) le procès-verbal d'installation

Le 26 novembre 2005, le requérant demanda au préfet de Caserta d’annuler le procès-verbal du 7 octobre 2005.

Il a ensuite été avisé une deuxième fois lors de l'arrivée d'[Y] [C] au centre de rétention administrative de [6] à 12 heures.

, ainsi que, lorsqu'ils existent, des procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait

D'une part, lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, le rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu'ils existent, les procès-verbaux des

    Par lettre du 20 janvier 1993, l’avocat de la requérante s’enquit auprès du président du comité administratif de la province de Şırnak de l’état de la procédure, car pendant l’enquête administrative

d'enquête de la CPAM du Rhône et conclusions administratives, pièce consultée ; - le rapport employeur ou le procès-verbal d'audition de l'employeur, pièce qu'elle n'a pas consultée ; que l'employeur a

Par un courrier du 15 avril 2019, l'inspecteur du travail a répondu que les éléments recueillis lors de l'enquête n'avaient pas été de nature à relever un procès-verbal d'infraction à l'encontre de la

Attendu qu'au cas d'espèce [V] [N] a été placé en garde à vue le 06 janvier 2024 et qu'il ressort du procès verbal de saisine et d'enquête dressé le 07 janvier 2024 par l'adjudant [M] que : « A 20H30 Mme

  » Le 14 novembre 2007, à l’issue de l’instruction administrative, la commission d’enquête administrative conclut que Gökhan s’était donné la mort après avoir tué Emre.

En statuant ainsi, alors que le procès-verbal d'infraction du 31 juillet 2007 faisait mention de procès-verbaux de constat notifiés à la société Vestel entre le 14 mai 2002 et le 14 mai 2007, dont

Au soutien de leurs intérêts, Mme [B] et le syndicat CFDT Services 49 considèrent que si que les procès-verbaux relatifs aux poursuites pénales pour harcèlement moral et sexuel, travail dissimulé, intrusion

X... et Y... auraient, de quelque façon que ce soit, altéré les termes de leur entretien préalable à leurs licenciements et à leurs lettres de licenciements respectifs, à la convocation et au procès-verbal

Voici la partie pertinente du procès-verbal d’audience   : «   M e U.

En procédure, un procès-verbal d’investigations précise que Monsieur [M] s’est présenté pour pointer le 06 janvier 2026 après et s’être rendu à un enterrement à [Localité 6] le procès-verbal étant daté

En l'espèce, il résulte des procès-verbaux dressés que si M.

des droits avant la rédaction du procès-verbal à 15h03.