IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2016 Renvoi devant le Tribunal des conflits Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1111 F-D Pourvoi

Par ailleurs, le requérant peut utilement faire valoir l'ensemble de ses arguments dans le cadre d'une procédure écrite devant la Cour nationale du droit d'asile et se faire représenter à l'audience.

pénale, tout prévenu a droit à se faire assister d'un interprète s'il ne maîtrise pas la langue employée à l'audience ; qu'en l'espèce, le prévenu, de nationalité colombienne, a été interrogé au cours

Nebojsa, - L'OPERA NATIONAL DE PARIS partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 12 septembre 2000, qui, pour contravention de violences légères, a condamné

X... ; que la cour d'appel devait en déduire que la Convention collective nationale de la métallurgie était applicable au salarié, sans pouvoir considérer que la SIAP était un centre d'activité autonome

et transfert de capitaux sans déclaration, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier 2018 où étaient présents

des moyens qu'il estime de nature à fonder sa demande ; qu'il ne peut renouveler, devant la cour de renvoi, une demande dont le rejet, par la première cour d'appel, n'a pas été atteint par la cassation

devant la Cour nationale, la parole doit être donnée aux parties présentes ou représentées ; qu'en jugeant qu'à la date du 12 mai 2012, l'état de Mme X... ne justifiait pas l'attribution d'une pension

pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 78-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

et 455 du nouveau Code de procédure civile la décision qui statue par des motifs d'ordre général ; qu'en l'espèce, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, qui s'est bornée à énoncer qu'il

Lors du débat contradictoire, il a indiqué que cette demande était fondée sur l'article 730-2-1 du code de procédure pénale. 4.

X..., qui n'était ni présent ni représenté à l'audience, avait demandé à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail de désigner un avocat, retient qu'au

X... n'avait en aucune façon apporté une telle justification, ayant tout au contraire refusé à son employeur les comptes rendus d'activité qui lui étaient demandés, ce que la cour d'appel a elle-même constaté

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

était en date du 24 juin 2008, la période d'indemnisation devait courir du 24 juin 2005, la Cour d'appel a statué par un motif inintelligible et violé l'article 455 du Code de procédure civile ALORS

La cour d'appel relève d'une part, que la décision de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité était intervenue au terme d'une procédure judiciaire dépourvue d'arbitraire, respectant le

Steeve Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 9 mars 2017, qui, dans la procédure suivie, sur leur citation directe, contre MM.

était en date du 24 juin 2008, la période d'indemnisation devait courir du 24 juin 2005, la Cour d'appel a statué par un motif inintelligible et violé l'article 455 du Code de procédure civile ALORS