[E] [U]-[B] ont constitué une société en nom collectif, la SNC [D] [G] [O] & Cie, immatriculée au registre du commerce le 28 août 2002, dont l'objet social était la restauration.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2024 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 (3 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 (1 pages)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 (1 pages)

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10287 F Pourvoi n° U 15-17.327

à une situation financière désastreuse ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, d'une erreur de droit, en ce que le préfet a conditionné le versement de cette aide à la production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

121, 853, alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction ancienne ; 4°/ que la nullité de la déclaration de créance, pour non-production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

phrase ne saurait être lue isolément de la première, que cette notice indique que seules les serres chaudes constituant des espaces de production et non des espaces clos et couverts affectés à la circulation

Par ailleurs, si elle se prévaut de la circonstance qu'un suivi psychologique serait rendu difficile en Allemagne dans la mesure où elle ne parle pas l'allemand, la seule production d'une attestation non

du délai de transmission de la demande de paiement ou du délai de démarrage des travaux ; () de retard de dépôt des déclarations obligatoires de stocks ou de récolte et de production ; () de non déclaration

respectivement à la prévoyance complémentaire, à l'avantage en nature véhicule, et à la fixation forfaitaire de l'assiette du redressement en raison de l'absence ou insuffisance de comptabilité et à la non-production

actifs repris, suite à la révélation d'une contamination, c'est à dire par suite de circonstances étrangères aux conditions auxquelles la cession est intervenue, imputables selon la société SAVOIE PRODUCTION

VIGNEAU, président Arrêt n° 214 F-D Pourvoi n° M 25-10.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " aux motifs qu'il résulte des conclusions des enquêteurs que la commission des délits reprochés a été grandement facilitée par trois faits : " la non-production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

_ Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 979 F-D Pourvoi n° Q 16-25.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du bilan, quand la preuve de cette dette était libre et avait, ainsi, été valablement rapportée par le biais, notamment, de la production du grand livre de la SCI faisant état d'un "capital non libéré