Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
68fb978211af6ba0065f3ebf
23 octobre 2025
23 octobre 2025
les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 21 octobre 2025 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
6a17faeacdc6046d4735125d
28 mai 2026
28 mai 2026
Le Procureur de la République le en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, Vu le rapport déposé au greffe le 13 mai 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [U] [M],
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69f315cdcdc6046d471086a4
30 avril 2026
30 avril 2026
Le Procureur de la République le 22 avril 2026 en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69f315e1cdc6046d4710886b
30 avril 2026
30 avril 2026
Le Procureur de la République le 08 avril 2026 en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, Vu le rapport déposé au greffe le 15 avril 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a696dccdc6046d47559cc4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le Procureur de la République le 26 juin 2025 en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, Vu le rapport déposé au greffe le 25 juin 2025 par la SELARL [G] [A] représentée par
Source officielleTrib. de Commerce
69a663aacdc6046d475186e8
10 avril 2025
10 avril 2025
2024F00323 - 2510000012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F323 Numéro de Procédure collective : 2024RJ22 Jugement de prolongation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - 10H30
69adc580cdc6046d47f7af1b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
jusqu'au 16/10/2025, Vu la convocation des parties à l'audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 08/10/2025 à 10H30, Vu le mail du Procureur de la République du 07/10/2025, sollicitant une prolongation
Source officielleTrib. de Commerce
69bf842ccdc6046d4783d2d3
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de la période d'observation ; Que Madame la Procureure demande à l'audience, une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois afin de connaître le montant du passif
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - 10H30
69c5101fcdc6046d4706a1d3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
convocation des parties à l'audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 21/01/2026 à 10H30, Vu les réquisitions écrites du Procureur de la République du 20/01/2026, lues à l'audience, aux fins de prolongation
Source officielleHSC
68e88b9a3ea43407b9fbc455
3 octobre 2025
3 octobre 2025
REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : 25/00751 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FKTT ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 3 octobre 2025 CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT PROLONGATION
Source officielleRETENTIONS
66960d0d53a3547449c241ab
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle
Source officielleJ.L.D.
6865776372b7e1b6bf1d684b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de quinze jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 01 Juillet 2025 à 15h01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle
Source officielleJ.L.D.
67f416604e0040aa3735cb0a
7 avril 2025
7 avril 2025
de quinze jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Avril 2025 reçue et enregistrée le 04 Avril 2025 à 15 heures 04 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle
Source officielleJ.L.D.
67f416684e0040aa3735cbbf
7 avril 2025
7 avril 2025
de quinze jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Avril 2025 reçue et enregistrée le 04 Avril 2025 à 15 heures 04 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle
Source officielleJ.L.D.
686c0ee2dd7001754d61b4c6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de quinze jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 06 Juillet 2025 à 15h16 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle
Source officielleJ.L.D.
6865775f72b7e1b6bf1d679e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de quinze jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 01 Juillet 2025 à 15h01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle
Source officielleJ.L.D.
6865776072b7e1b6bf1d67e4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de quinze jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 01 Juillet 2025 à 15h01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle
Source officielleJ.L.D.
6865776172b7e1b6bf1d6808
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de quinze jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 01 Juillet 2025 à 15h01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle
Source officielleJ.L.D.
67f6b969a9d5adc26061e8c1
9 avril 2025
9 avril 2025
de quinze jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Avril 2025 reçue et enregistrée le 08 Avril 2025 à 14h02 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de
Source officielleJ.L.D.
677835f8e5fcd6312332db36
3 janvier 2025
3 janvier 2025
pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 02 Janvier 2025 à 14h20 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation
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