Aux termes de l'article R.* 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification datée du 13 décembre 2018 est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle se réfère à la proposition de rectification datée du 12 décembre 2018 adressée

M. et Mme B soutiennent que : - la proposition de rectification méconnait l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle se borne à se référer à la proposition de rectification adressée

En l’espèce, la proposition de rectification adressée au contribuable comportait en annexe un extrait de la proposition de rectification adressée le 7 novembre 2019 à la société AMICA.

de rectification de cette même société n'étaient joints ; il est également fait référence à la proposition de rectification de la société Optima protection qui n'est pas davantage jointe ; si celle-ci

rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition en recourant à des termes de comparaison, il lui incombe de préciser dans la proposition de rectification

En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le service a bien joint, en annexe à la proposition de rectification en date du 18 mars 2019 qui leur a été envoyée, la proposition de

Elle soutient que : - la procédure est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle n'a jamais été avisée de l'envoi de la proposition de rectification ; l'absence de distribution de la proposition de rectification

La proposition de rectification contient un tableau qui se borne à indiquer, sans autre détail, le montant des produits non déclarés et celui rectifié des charges déductibles.

B, aucun élément de nature à établir que cette proposition de rectification avait été effectivement reçue par celui-ci préalablement ou, au plus tard, concomitamment à la proposition de rectification relative

Par deux propositions de rectification en date des 9 décembre 2016 et 20 avril 2017, le service vérificateur a informé M.

Sur la notification de la proposition de rectification : 2.

2017 comportait bien la mention de ce recours hiérarchique, de même que la proposition de rectification adressée au requérant.

par une proposition de rectification du 8 avril 2014.

pas référence à la proposition de rectification adressée à la société Activ Legend dont M.

Ils ont demandé, par lettre du 20 janvier 2017, une prorogation du délai de réponse à la proposition de rectification.

Quant à la proposition de rectification du 4 décembre 2015 : 7.

de rectification se réfère est joint à celle-ci, il s'avère qu'au cas d'espèce, la proposition de rectification de la société Paolocarl n'était pas jointe à la proposition de rectification qui leur a

Elle soutient que : - les propositions de rectification des 27 janvier et 31 août 2017 sont insuffisamment motivées ; - les propositions de rectification des 27 janvier et 31 août 2017 n'ont pas été

Or, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 31 mars 2016 envoyée à M.