convenues, par avenant des 4 et 23 mars 2011, que le solde du prix de vente serait payable en quarante-cinq mensualités ; que par acte des mêmes jours, la société Ghaz s'est engagée à rembourser un prêt

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non-régularisé intervenu

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non-régularisé intervenu

[I] a cessé d'honorer les échéances du prêt. Par courrier en date du 8 décembre 2020, la société Creatis a mis en demeure M. [I] de satisfaire ses obligations de remboursement.

amical [O] [I] pour 2 000 euros, - Prêt amical [V] [I] pour 2 070,30 euros.

Ils ajoutent que le prêteur doit rechercher s'il existe un risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt et mettre en garde les co-emprunteurs sur l'existence de ces risques.

Elle indique avoir sollicité sa banque pour un prêt aux fins d’achat d’un véhicule en septembre 2023 mais que ce prêt lui a été refusé.

le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la

du terme sans mise en demeure préalable en raison d’un manquement du débiteur à son obligation de rembourser une seule échéance du prêt au jour prévu.

le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la

mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant

impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement

le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la

, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir

qu'il n'a pas régularisées, en l'occurrence 7 échéances pour le prêt [Numéro identifiant 1]et 7 échéances au titre du prêt personnel 1749604247-43 01.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise.

- rééchelonne le paiement des créances et dit qu'elles seront remboursées dans les conditions définies dans le tableau suivant.

Il peut notamment : - Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement

en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une