2009 qui, par sa résolution N° 4, a ratifié les travaux de mise en conformité de la piscine tels qu'exécutés par la société ASTIC PISCINE pour un montant de 14.546,82€ et dont la conformité à la réglementation

La réglementation en vigueur impose seulement à M. et Mme A... de faire réaliser et de transmettre aux acquéreurs un diagnostic destiné à la recherche d'amiante à l'intérieur de la maison.

de faute inexcusable ne peut, ajoutée à la rente principale, excéder le salaire annuel de la victime et est réduite au fur et à mesure que chaque orphelin atteint la limite d'âge retenue par la réglementation

Testa, ni que ces derniers auraient été pourvus de la compétence et de l'autorité nécessaires pour faire appliquer la réglementation en vigueur; "ce moyen de défense sera en conséquence rejeté"; "alors

caractériser l'élément intentionnel de l'infraction ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait, sans caractériser la volonté consciente et délibérée de Christian X... d'enfreindre la réglementation

et Mademoiselle B... qui souhaitaient vivre paisiblement dans ce logement ont été victimes d'une erreur sur une qualité substantielle de ce bien, à savoir une isolation acoustique conforme à la réglementation

juges du fond doivent motiver leurs jugements et qu'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; d'où il résulte que le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui énonce que la réglementation

En outre, l'article 4 de la convention précise que : " Conformément à la réglementation en vigueur, l'association devra transmettre un compte-rendu financier dans les six mois suivant la fin de l'exercice

Y..., dont il était le chef d'équipe, sur interrogation de celui-ci, de ne pas couper le courant ; qu'il en résulte également que, conformément à la réglementation en vigueur, M.

constitution de partie civile que dans son mémoire, IIda X..., veuve d'Alain Y..., faisait valoir que si Alain Y... avait amorcé sa descente à une altitude inférieure à celle préconisée par la réglementation

Vigroux, conseiller, M. Chambeyron, avocat général, M.

de la Clinique était engagée du fait de son organisation interne, et statuant à nouveau-constater que les installations et l'organisation interne de la Clinique VILLA ISIS étaient conformes à la réglementation

des services pénitentiaires (DISP) et aux chefs d’établissements les procédures à suivre en cas de signalement de violences commises par des personnels à l’encontre de personnes détenues ; 4) la règlementation

stricte économie prescrite par les textes régissant l'assurance maladie ne peut être invoquée pour contraindre un organisme à verser des prestations en dehors des cas prévus par la législation et la réglementation

A a violé la réglementation applicable à la profession de chauffeur de taxi. A l'appui de sa demande d'annulation, M.

1979) D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., EPOUSE D'UN CHAUFFEUR DE TAXI REGULIEREMENT AUTORISE A EXERCER CETTE PROFESSION, S'ETAIT, EN EFFECTUANT A PLUSIEURS REPRISES DES TRANSPORTS, AU MEPRIS DE LA REGLEMENTATION

conception de l'appareil construit par cette société et d'avoir retenu l'entière responsabilité du fabricant, alors que, selon le premier moyen, la cour d'appel aurait méconnu la portée de la règlementation

» lui rappelant les normes relatives aux dimensions minimales imposées par la réglementation en vigueur et lui précisant que ces conditions étaient obligatoires pour toute location, et qu'ainsi la société

existant en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (...) et de receptionner, gérer le matériel qu'il a demandé aux services matériels des entreprises et veiller au respect des réglementations

REVISION DE LA PENSION MILITAIRE D'ANCIENNETE DONT IL ETAIT TITULAIRE ; QUE L'ADMINISTRATION N'EST PAS, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, TENUE D'ACCORDER LES AVANTAGES PREVUS PAR LA LEGISLATION OU LA REGLEMENTATION