ses trois dernières branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il y avait lieu à compensation

de ses propres créances sur chacune de ces associations ; qu'en refusant de rechercher l'existence de cette compensation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre

Devant commencer chez un autre employeur, je n'effectuerai pas ce préavis" ; que par une seconde lettre du 11 avril, il a dénoncé les mesures prises à son encontre, réclamé paiement d'un rappel de salaire

la compensation à concurrence de la somme de 130 000 francs, l'acceptant pour le surplus ; Attendu que, pour dire, tout en décidant, par infirmation du jugement entrepris, que la créance au titre de

doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

Days, ont formé le pourvoi n° K 21-19.666 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Nagico Insurance Company

doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

prud'hommes de Paris, 16 mars 1988), de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de préavis alors, selon le pourvoi, d'une part, que la rupture fondée sur une modification refusée

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 20 juillet 2018 reçu par Maître [D], une promesse synallagmatique de vente portant sur une maison à usage d'habitation composée d'un

juridique et contentieux) muni d’un pouvoir régulier Appelé(s) en la cause: Organisme [1] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Mars 2026 COMPOSITION

Par lettre recommandée reçue au greffe le 16 juillet 2024, le conseil de Madame [R] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES aux fins de contester cette décision de refus

légal de refus de paiement des IJ.

profit de la société SAI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

un emploi de standardiste, l'a licencié le 12 février 1988 en considérant son refus abusif ; qu'estimant que l'employeur avait, notamment, retardé sans motif à mettre en place son reclassement puis son

Le 22 septembre 2021 un second avertissement était notifié pour refus de réaliser une intervention urgente. Le 4 octobre 2021, M.

la région sud (la BICS) ; qu'ayant relevé cette erreur le 10 septembre 1997, la BPC en a informé la BICS le même jour à 16 heures 52, notamment au moyen "d'une demande d'annulation des opérations compensées

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 mai 1989) de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'indemnité de licenciement et de clientèle et de sa demande d'indemnité complémentaire compensatrice

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mlle X... s'est vu refuser par un tribunal du contentieux de l'incapacité la demande