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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00243
28 janvier 2010
X... n'alléguait une discrimination syndicale au regard de MM.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100632
4 juin 2014
afin de faire élire un nouveau syndic ; 1°) ALORS QUE le contrat de syndic est conclu entre le syndic et l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'en conséquence le syndic qui démissionne doit en
Chambre JEX
670d743a64f81b1bb3118067
11 octobre 2024
Le syndicat de copropriétaires objecte qu'en vertu de l'article 65 du décret du 17 mars 1967 il appartient aux copropriétaires de signaler leur changement d'adresse au syndic, ce que M.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034230349
20 mars 2017
autorisée du canal de Gap a été découverte ; que la société a demandé à l'association syndicale l'autorisation de déplacer cette canalisation ; que l'association syndicale a autorisé le dévoiement de
Cour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b66
2 octobre 1998
D gère le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble résidence xxx à ANTONY dont Monsieur Y...
4ème Chambre
DCA_26VE00254_20260424
24 avril 2026
Le 18 juillet 2025, un accord collectif portant sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) envisagé a été signé par deux organisations syndicales, le syndicat national des journalistes-CGT et le SNME-CFDT
ECLI:FR:CCASS:2007:C100341
13 mars 2007
X..., notaire, le syndicat de copropriété de l'ensemble immobilier "Plein Sud" à Courchevel (le syndicat) a cédé à la société "Les Domaniales Pralong-Plein Sud" le droit de surélever deux de ses immeubles
Chambre 1-5
601365aae76270b383d35697
28 janvier 2021
APPELANT Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] Sis [Adresse 5] [Localité 3], représenté par son syndic en exercice la SARL GESTION IMMOBILIERE BERTRAND PETIT, lui-même poursuites et diligences de
Avis
CADA:20104036
14 octobre 2010
demande de communication du nombre de factures émises par la société SOBEP et du montant de sa rémunération dans le cadre de son activité de collecte des redevances de l'agence auprès des usagers du syndicat
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10443
26 avril 2017
[H] et le syndicat CGT MSA PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le Syndicat CGT MSA ainsi que M.
670ec57c1c3411ff34590e50
[G] [F]) le 11 décembre suivant, le syndicat de copropriétaires de la résidence [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la CAISSE
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10707
29 juin 2017
X..., le syndicat Fédération départementale du Rhône du mouvement contre le racisme et pour l'amitié des peuples, le comité SOS Racisme du Rhône et le syndicat SCERAO CFDT aux dépens ; Vu l'article
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007672872
23 février 1979
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CONVENTION NATIONALE DES DETECTIVES FRANCAIS, DONT LE SIEGE EST 47 RUE DU HA A BORDEAUX GIRONDE , ET POUR LE SYNDICAT FEDERAL DES DETECTIVES PROFESSIONNELS FRANCAIS, DONT
comm
6079d3709ba5988459c593cf
12 février 1980
SOCIETE SEHEM ET DE LA SOCIETE SPEME LIP, CONSTITUEES APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LIP ET MISES ELLES-MEMES EN LIQUIDATION DES BIENS, D'AUTRE PART, LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12313
24 janvier 2019
des fiches le concernant avaient trait à sa présence à des manifestations organisées par le groupe protestataire violent, mais d’autres portaient sur sa présence à des rassemblements politiques ou syndicaux
613722d7cd58014677402254
30 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT Union de la construction et du bois du Châblais et du Faucigny
Pôle 6 - Chambre 11
6032b8bf480deb2fbd94a5c7
1 décembre 2017
Le syndicat SNJ CGT n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L'arrêt est réputé contradictoire.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300250
17 février 2015
) » alors que cette expression a seulement pour objet d'indiquer les charges impayées au syndicat par le copropriétaire sous la gestion de l'ancien syndic, et non d'établir une dette du syndicat au profit
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502856_20251215
15 décembre 2025
de reprendre la procédure ; 5°) de mettre à la charge du syndicat la somme de 3.500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000007832581
21 octobre 1991
salariés investis d'un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou du comité d'établissement ou de délégué syndical
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