Au regard des éléments repris plus haut, il est en effet acquis que M.

son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'en affirmant, au contraire, que le paiement du prix d'achat du logement familial indivis par l'un des époux séparés de biens sur ses fonds personnels

de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le syndic doit réparation du préjudice subi par le créancier non payé par suite de sa faute personnelle ; que cette faute est constituée par

, le nouveau préjudice allégué ne pouvant qu'être confondu avec celui dont les parties civiles avaient déjà obtenu réparation ; "alors qu'une juridiction répressive ne peut déclarer irrecevable une

apporté par la société Le Briquetier dans le règlement des sommes appelées ; qu'à cet égard, la condamnation à dommages-intérêts prononcée est dépourvue de toute base légale au regard de l'article

de l'article 1er de la loi du 27 juin 1973, modifiée, que toute personne physique ou morale privée qui, à quelque titre que ce soit et même en qualité de simple occupant, affecte un local quelconque à

Une entreprise, issue de la transformation de plusieurs entreprises appliquant une répartition différente, peut, par dérogation aux dispositions ci-dessus, et en accord avec son personnel, conserver la

faits relatifs aux relations entre la société X... et la société Hudis, sans l'étendre à ceux, du même type, concernant les relations entre la société X... et la société Frendom ni aux dépenses personnelles

Une entreprise issue de la transformation de plusieurs entreprises appliquant une répartition différente pouvant par dérogation conserver la répartition qui était appliquée dans l'entreprise dont l'effectif

inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que le personnel éducatif, pédagogique et social, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale,

Elle fait valoir que personne n'est nommément désigné comme auteur de faits répétés visant le salarié qui n'a jamais alerté les délégués du personnel sur sa situation ; que la réorganisation concernait

du personnel du service répartition, ni l'existence concrète de manoeuvres de planification de ce recrutement, ni de démarchage de M.

collective applicable était la convention collective nationale pour le personnel des restaurants publics dont l'article 22 prévoyait un taux de cotisation de 4 % se répartissant à raison de 60 % à la

X... qui a indiqué acheter pour son compte personnel ; que M.

aux salariés que celui prévu à compter du 1er décembre 1994 par la convention collective du personnel des restaurants publics applicable, qui fixait à 7, 5 % le taux de cotisation selon une répartition

duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition.

Mari-Lou ; qu'en écartant la réparation du dommage psycho-physique éprouvé personnellement par Philippe X..., la cour d'appel de Versailles a violé les articles 2, 3 et suivants, 593 du code de procédure

par la société SHRED-IT n'était pas régulière, sur le fait qu'aucun délégué du personnel appartenant au personnel du site de [...] n'avait été consulté alors que ce site comptait plus de onze salariés