Codes de loi français

Article L43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 73

Lorsque la personne responsable ne se conforme pas dans le délai imparti à la mise en demeure, l'agence peut, sans préjudice de la mise en œuvre par l'autorité compétente des mesures de restriction ou d'interdiction prévues au 9° du II de l'article L.

Article L44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

L'autorité publie le plan national de numérotation téléphonique sous la seule réserve des restrictions imposées pour des motifs de sécurité nationale.

LEGIARTI000045971042

Article 34 Le concessionnaire fournit au ministre chargé de l'aviation civile les informations qui lui sont nécessaires pour l'identification des mouvements réalisés en violation des restrictions d'exploitation lorsque de telles restrictions sont applicables

Article 221-II-2/4

matériaux combustibles et liquides inflammables ; et .6 une atmosphère non explosible doit être maintenue dans les citernes à cargaison. 2 Dispositions relatives aux combustibles liquides, à l'huile de graissage et aux autres huiles inflammables 2.1 Restrictions

Article ANNEXE

l'année de constitution, et l'adresse des détenteurs de titres au porteur conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions

Article ANNEXE

. - Sauf cas de situation d'exploitation perturbée mentionnée à l'article 19, le concessionnaire dédommage le producteur en fonction du préjudice subi du fait de l'interruption ou de la restriction de l'évacuation causée par une indisponibilité fortuite

Article ANNEXE

Ils comprennent : - d'une part, des éléments décrivant le retentissement du problème sur la santé en termes de morbidité et de mortalité évitables, de limitations fonctionnelles et de restrictions d'activité ou de qualité de vie des personnes atteintes

Article ANNEXE

Décisions relatives à l'autorisation d'autoévaluation pour effectuer les contrôles de conformité avec les mesures de prohibition et de restriction. 1 de l'article 185 du code ; article 151 du règlement délégué ; article 237 du règlement d'exécution.

Article 18

Restriction, application réciproque. Image, image réciproque. Applications injectives, surjectives, bijectives. Permutations d'un ensemble. Relations d'ordre. Relations d'équivalence. Ensemble N des entiers naturels.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (6)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 52

Nécessité de certaines restrictions dans l'activité professionnelle et dans la vie privée 10 à 15 - Vertiges vestibulaires au cours des épreuves avec inexcitabilité unilatérale 20 - Vertiges avec inexcitabilité bilatérale 25 La surdité sera calculée

Article 1

La mention codifiée de cette restriction est portée sur le permis.

LEGIARTI000024244840

Les revêtements de couverture classés en catégorie BRoof (t3) peuvent être utilisés sans restriction s'ils sont établis sur un support continu en matériau incombustible ou de catégorie A1.

Article ANNEXE III

Section 3 : Évolutions SAPA.OPS.300 - Restrictions de survol Le survol du public, le survol de l'aire de stationnement des aéronefs sans équipage à bord, le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol, ainsi que le survol des aires

LEGIARTI000027835635

Section 2 : Gestion des informations privilégiées et restrictions applicables au sein des sociétés de gestion de portefeuille de FIA, Sct. Sous-section 1 : Règles prévenant la circulation indue d'informations privilégiées, Art. 320-2, Sct.

Article (suite)

D, exception faite des AWY et de la LTA de classe D, est subordonnée à l'obtention, par l'organisme du contrôle de la CAM, d'un accord de l'organisme du contrôle de la circulation aérienne générale. (4) Cf RCAM. 0005 (5) Cf RCAM. 0005 (6) Cette restriction

LEGIARTI000050190501

L'existence d'une " zone assignée à terre " peut impliquer, pour le bateau ou le navire qui opère à quai ou à proximité de cette zone, des restrictions d'exploitation intégrées à la partie 7 du règlement annexé à l'ADN.

Article 230-2.09

Pour chacun d'entre eux sont mentionnées les conditions d'exploitation prises en considération pour prononcer l'approbation de la stabilité : - charge maximale ; - équipements ; - espaces fermés ; - franc-bord ; - zone de navigation et restrictions éventuelles

LEGIARTI000031143608

. 234-2, D. 234-6 et R. 234-7 du CRPM), utilisation de matières premières à propriétés thérapeutiques (articles L. 5144-1 et R. 5141-117 du CSP) ; Outre les conditions posées par les articles L. 5143-5, L. 5144-1 du CSP, ou les interdictions et restrictions

Article Annexe 13-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 14

Contrainte de dose : une restriction définie, à titre prospectif, en termes de dose individuelle, utilisée pour définir les options envisagées dans le processus d'optimisation lors de l'exercice d'une activité nucléaire.