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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300548

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

a-t-il déjà été assuré pour le risque proposé" ; "des sinistres ont-ils été déclarés ?"

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306439_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : /-en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019902942

Admin. suprême

3 décembre 2008

3 décembre 2008

couverture des cases de la zone artisanale du Parc ; que, par un premier ordre de service, l'entreprise a été invitée à débuter les travaux le 3 janvier 2000 ; qu'à la suite des dégâts causés par la tempête

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201753_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : / -en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301306

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

fonctionnement, parfait achèvement, bancaire extrinsèque de remboursement et de livraison au prix convenu, du maître de l'ouvrage, remboursement crédits en cas de chômage, incendie, dégâts des eaux, tempête

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202246_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : /-en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107894_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106472_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106134_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : /-en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100794_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102520_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : / - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2400622_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : / -en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300460_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : / - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2110965_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00611

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

avril 2020 et de tout acte ou décision pris lors de cette réunion, la condamnation de la société à reprendre ab initio la procédure d'information-consultation de ce comité, la suspension pendant ce temps

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204495_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

moyen avec en conséquence un risque de hauteur d'eau de 0,5 à 1 mètre.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206442_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. / II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01119_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

B en zone d'aléa fort pour le risque naturel de glissement de terrain.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68e5f1a2c9f36f05b44317ed

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

à tous les assurés ayant souscrit une garantie incendie ; - une tempête est survenue le 26 décembre 1999 et a endommagé l'immeuble, notamment au niveau de la toiture ; - après dépôt du rapport du

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303767_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Templier, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

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