juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner la maison à usage d'habitation sise 34 Vieille

l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble appartenant à la succession de Mme B A, prise en charge par l'étude de Me Guimard, situé 24 rue Vieille

ayant décerné contre Mlles Réjane, Josiane et Jocelyne Y..., membres d'une société civile agricole, trois contraintes en recouvrement d'un rappel de cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse

arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2015) , que le 12 septembre 1997, la société Snecma, spécialisée dans le domaine de la propulsion aéronautique et spatiale, et assurée par une police dommages « tous risques

l'année 1986, l'assiette des cotisations dues au régime de prestation sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse

l'année 1987, l'assiette des cotisations dues au régime de prestation sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse

avantage vieillesse ou remplissant, au jour de l'entrée en vigueur de cette loi, les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein n'étaient pas éligibles à l&apos

euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi du fait des 6 fouilles intégrales auxquelles il a été soumis au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil

521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les manifestants et occupants de libérer sans délai l'accès au centre de transfert des déchets dont elle est propriétaire, situé rue de la vieille

par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et la condamne à payer à M.

Pour justifier l'adoption de la mesure en litige, le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil invoque le comportement violent de M.

X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP), garantissant les risques incapacité de travail-invalidité-décès ; qu'à la suite d'un arrêt

MOTIFS, En liminaire, il convient d'observer que la juridiction de première instance a été saisie le 17 avril 2018 de la contestation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. M.

du régime général sans qu'il soit requis de l'intéressé qu'il ait effectivement cessé son activité et qu'il perçoive réellement l'allocation vieillesse à laquelle il peut prétendre ; qu'ainsi, estimant

L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion de toutes les personnes, véhicules et caravanes se trouvant sans droit ni titre sur le site du Parc des Expositions situé rue de la Vieille

naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; () ".

commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Marne a rejeté ses demandes tendant à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, à l'attribution de l'assurance vieillesse

En premier lieu, aux termes de l’article du I de l’article 2 du décret du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des pensions et des risques professionnels