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8 177 résultats pour « servitude de hauteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310234

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions qu'il résultait tant de la rédaction de la clause instituant une servitude de passage que de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e49

Appel

25 février 2021

25 février 2021

de 294 000 euros, de l'absence de servitude grave résultant du certificat d'urbanisme et enfin d'un état hypothécaire ne révélant pas d'inscriptions d'un montant supérieur au prix de vente stipulé, sauf

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200447_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Le conseil municipal a ainsi d'une part établi une " servitude souterraine de passage du réseau de captage privé de l'eau du torrent de la Fossa " et d'autre part une " servitude d'usage pour l'entretien

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108444_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Le conseil municipal a ainsi d'une part établi une " servitude souterraine de passage du réseau de captage privé de l'eau du torrent de la Fossa " et d'autre part une " servitude d'usage pour l'entretien

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00248_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

de 1 153 833,39 euros ; - le changement de zonage lui cause des troubles dans les conditions d'existence à hauteur de 10 000 euros.

Source officielle
CA

Expropriation

67ef6fb97985d82da296f787

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la servitude.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03359_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

" la servitude attachée à la protection des eaux potables résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables " instituée par l'arrêté DDAF-B/12-93 du préfet de la Haute-Savoie du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300747

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

E... et J... en reconnaissance de l'existence d'une servitude conventionnelle de passage et d'une servitude non aedificandi et en dépose du portail et des pierres limitant ou interdisant l'usage de la

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6945913175782d5f06c73883

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

servitude de jouissance.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310255

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

du plan du permis de construire avec le plan de servitude fait apparaître que le mur porteur de la résidence se situera intégralement dans la zone réservée à l'exercice de la servitude, qui est tout à

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400358_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

de curage identique dans la délibération n° 78-128 du 3 août 1978, si une servitude de curage est bien mentionnée à l'article 2-2°, elle n'est pas précisément délimitée, c'est une simple servitude de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447456.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107637_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En ce qui concerne la hauteur des constructions : 18.

Source officielle
CC

civ3

6137225ccd580146773fc515

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

Louis X..., demeurant à Plaisance du Touch (Haute-Garonne), lotissement le Moulin des Vignes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6538b4427ffc2c8318ee024c

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur l'existence de servitudes de passage Moyens des parties Poursuivant l'infirmation du jugement qui rejette leur demande tendant à la 'confirmation de l'existence d'une servitude de passage' au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300220

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du code civil, ensemble l'article 1354 du même code ; Attendu que les servitudes

Source officielle
CA

Chambre Civile

653b5975502b828318c4e4c6

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[X] utilisait l'allée Bellevue en voiture pour accéder à son haut de parcelle.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206511_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

C... de procéder au rétablissement de la servitude de marchepied au droit de sa propriété en procédant au retrait des ruches présentes sur le chemin décrit par la servitude, ainsi qu’à la parfaite remise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300271

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 323-7 du code de l'énergie ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque l'institution des servitudes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd92395

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

SUR CE Sur l'existence de la servitude revendiquée : Selon l'article 691 du code civil, " les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne

Source officielle

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