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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310234
22 juin 2017
de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions qu'il résultait tant de la rédaction de la clause instituant une servitude de passage que de
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e49
25 février 2021
de 294 000 euros, de l'absence de servitude grave résultant du certificat d'urbanisme et enfin d'un état hypothécaire ne révélant pas d'inscriptions d'un montant supérieur au prix de vente stipulé, sauf
5ème Chambre
DTA_2200447_20240314
14 mars 2024
Le conseil municipal a ainsi d'une part établi une " servitude souterraine de passage du réseau de captage privé de l'eau du torrent de la Fossa " et d'autre part une " servitude d'usage pour l'entretien
DTA_2108444_20240314
2ème Chambre
DCA_21VE00248_20230323
23 mars 2023
de 1 153 833,39 euros ; - le changement de zonage lui cause des troubles dans les conditions d'existence à hauteur de 10 000 euros.
Expropriation
67ef6fb97985d82da296f787
3 avril 2025
Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03359_20250605
5 juin 2025
" la servitude attachée à la protection des eaux potables résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables " instituée par l'arrêté DDAF-B/12-93 du préfet de la Haute-Savoie du
ECLI:FR:CCASS:2019:C300747
12 septembre 2019
E... et J... en reconnaissance de l'existence d'une servitude conventionnelle de passage et d'une servitude non aedificandi et en dépose du portail et des pierres limitant ou interdisant l'usage de la
CH1 Contentieux Général
6945913175782d5f06c73883
11 décembre 2025
servitude de jouissance.
ECLI:FR:CCASS:2018:C310255
17 mai 2018
du plan du permis de construire avec le plan de servitude fait apparaître que le mur porteur de la résidence se situera intégralement dans la zone réservée à l'exercice de la servitude, qui est tout à
JUGE UNIQUE
DTA_2400358_20250415
15 avril 2025
de curage identique dans la délibération n° 78-128 du 3 août 1978, si une servitude de curage est bien mentionnée à l'article 2-2°, elle n'est pas précisément délimitée, c'est une simple servitude de
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447456.20220317
17 mars 2022
de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées
DTA_2107637_20220920
20 septembre 2022
En ce qui concerne la hauteur des constructions : 18.
6137225ccd580146773fc515
1 février 1995
Louis X..., demeurant à Plaisance du Touch (Haute-Garonne), lotissement le Moulin des Vignes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit
1re chambre 1re section
6538b4427ffc2c8318ee024c
24 octobre 2023
Sur l'existence de servitudes de passage Moyens des parties Poursuivant l'infirmation du jugement qui rejette leur demande tendant à la 'confirmation de l'existence d'une servitude de passage' au
ECLI:FR:CCASS:2012:C300220
14 février 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du code civil, ensemble l'article 1354 du même code ; Attendu que les servitudes
Chambre Civile
653b5975502b828318c4e4c6
26 octobre 2023
[X] utilisait l'allée Bellevue en voiture pour accéder à son haut de parcelle.
2ème chambre
DTA_2206511_20251023
23 octobre 2025
C... de procéder au rétablissement de la servitude de marchepied au droit de sa propriété en procédant au retrait des ruches présentes sur le chemin décrit par la servitude, ainsi qu’à la parfaite remise
ECLI:FR:CCASS:2017:C300271
2 mars 2017
délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 323-7 du code de l'énergie ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque l'institution des servitudes
6253cd14bd3db21cbdd92395
6 mai 2015
SUR CE Sur l'existence de la servitude revendiquée : Selon l'article 691 du code civil, " les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne
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