d'extension rendu le 27 novembre 20l7 ; que la société n'a donc pu faire valoir ses droits dans le cadre de l'extension de la liquidation judiciaire ; que le défaut de signification du jugement du 28

[O] [E] représenté par son avocat qui a développé oralement ses dernières conclusions, demande au Juge de l'exécution de : - juger que la signification du jugement du 14 février 2019 nulle et non avenue

A cette audience, Mme [I] [U], représentée par son avocat qui a développé oralement ses dernières conclusions, demande au Juge de l'exécution de : - juger que la signification du jugement du 14 février

B..., son ex-mari a excipé de la nullité de la signification ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré régulière la signification du jugement et en conséquence l'appel irrecevable comme tardif

- à titre subsidiaire, si par extraordinaire le conseiller de la mise en état devait juger recevable la demande en nullité de l'acte de signification du jugement, - juger que l'erreur matérielle affectant

Y... formé par déclaration du 4 avril 2011 plus d'un mois après l'acte de signification du jugement que lui a fait signifier Mme X... le 23 février 2011 irrecevable à l'égard de cette dernière ; Le raisonnement

réalisation des travaux rendant le logement décent,Condamner Monsieur [R] [X] à réaliser une liste de travaux, sous astreinte d’un montant de 200 € par jour à l’issue du délai d’un mois à compter de la signification

de passage avertissant le destinataire de la remise de la copie ; que la cour d'appel qui, pour dire l'appel irrecevable car tardif, a retenu la régularité de la signification du jugement délivré en mairie

juge de l'exécution a considéré que, même si la décision du 13 novembre 2007 fixait le point de départ de l'astreinte à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification du jugement du

Localité 2] est grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée section AC n°[Cadastre 4] dont elle-même est propriétaire, et pour l'entendre condamner à faire dans le mois de la signification

Il est versé aux débats l'acte de signification du jugement en date du 22 mai 2023.

Il n'est pas davantage contesté que la signification du jugement est intervenue le 17 février 2023 selon procès verbal de recherches infructueuses, les parties n'étant contraires que sur la régularité

la signification du jugement nulle ; - de juger la SCI [Adresse 7] recevable et bien fondée ; - de juger que la SCI [Adresse 7] rapporte la preuve d'un moyen sérieux d'annulation du jugement du

du jugement ; - au double du montant du loyer qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi (charges en sus) de la date de signification du jugement jusqu'à la date de libération de lieux.

qu'elle n'avait pas qualité pour faire signifier le jugement.

du 12 mai 1995, signifié le 18 mai 1995, prononçant sa liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à viser la signification de ce jugement sans analyser cette signification

Vu la signification du jugement en date du 6 juin 2025 ; Vu la déclaration d'appel de M.

procédure collective, en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et en matière de faillite personnelle ou d'autres sanctions, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la signification