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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935ce

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement une influence sur la solution

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6710aa4bbe64d7e510244f42

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

669aaeb130bd4f0c3f6b3018

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

réparation du dommage causé par l'infraction, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f93363de0ebe408daa8472

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bb54e6f046d26ca3aa

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

juridiction civiles, autre que l'action en réparation du dommages causé par l'infraction même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement une influence sur la solution

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627f48d5551627057d32dfaa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Estimant se heurter à l'obstruction du Gie Osiris à la bonne exécution du contrat et à la mise en place de la solution technique aux difficultés relevées, la société FLSmidth A/S a mis son cocontractant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6034902df5889a7d2b96e009

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fc93

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65a82985228119c903226a4a

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9c31cb33cd9ba26fc7951

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8eecddc5b777c90992ec3

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

l'infraction, exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8eecddc5b777c90992ec5

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

l'infraction, exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9d5f0cdc6046d4775dfca

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

actions, exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01051

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033594a2909c50a69fbdeff

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

actions exercées devant le juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

633fc31fe633183e2ee17a66

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69739c04cdc6046d477005ed

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

suspension du jugement des actions à fin civile autres que celle en réparation du dommage causé par l'infraction, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer une influence sur la solution

Source officielle
CA

1ère Chambre

63ca427b9066fd7c90fc244c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b42e7ffc2c8318ee01c7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement, une influence sur la solution

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b42f7ffc2c8318ee01c9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement, une influence sur la solution

Source officielle

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