époux A... ont, par acte du 12 octobre 1993, conclu une transaction portant, en compensation d'un retard de livraison, sur le transfert gratuit aux acquéreurs de la propriété d'un emplacement de stationnement

de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution de la décision verbale en date du 22 juillet 2022 par laquelle le maire de Comps-sur-Artuby lui a interdit

sur la route des Trois Termes dans le massif de l'Estérel, du 5 février 2002 limitant la vitesse de tout véhicule à 30 km/h sur la même route et du 22 février 2002 interdisant à tout véhicule le stationnement

la société Marina et le caractère de partie commune du terrain sur lequel avaient été édifiés les ouvrages litigieux, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette copropriétaire avait un intérêt

, la préfète de la Gironde a, par arrêté du 18 juillet 2022, d'une part, interdit la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules avec ou sans moteur sur les pistes forestières, chemins

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 avril 2023 du préfet de l'Yonne portant interdiction de stationnement

de stationnement rendues inutilisables par le salon du Terroir et la pose de blocs de pierre. 5.

Francis Le Blé à Brest, le dimanche 30 août 2020 à 21 heures, les équipes du Stade Brestois 29 (SB29) et de l'Olympique de Marseille (OM), le préfet du Finistère, par un arrêté du 20 août 2020, a interdit

Par un arrêté du 21 juin 2011, le maire de Bidart a interdit le stationnement des gens du voyage sur le territoire de la commune.

du projet ; en outre, en raison de l’insuffisance manifeste des places de stationnement, les clients du restaurant et de la discothèque seront amenés à utiliser les places de stationnement qui lui sont

1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a mis en demeure les propriétaires de véhicules et résidences mobiles stationnées

en litige du 5 août 2024 a été signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté litigieux du 5 août 2024 est illégal au motif que l'arrêté du 30 juillet 2009, par lequel le maire de Marcheprime a interdit

provisoirement des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique, en tant qu'il interdit l'activité des stations de lavage ; à titre subsidiaire, en tant qu'il interdit

1°) d’annuler le certificat d’urbanisme opérationnel du 14 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a certifié que l’opération consistant en l’installation d’une station

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Hersière, représenté par Me Taforel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le maire de Quettreville-sur-Sienne a interdit

l'association Comité Nord des plants de pommes de terre, dont le siège est [...] , 2°/ au Syndicat des producteurs des plants de pommes de terre d'Artois-Bapaume, dont le siège est [...] , 3°/ à la Station

, d’y interdire les constructions ou la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages ou de prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités.

la transformation à usage de logement d'un bâtiment utilisé comme garage et que, d'autre part, l'article UA2 interdit la réalisation d'annexes sur les parcelles accueillant des habitations ; - elle