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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2001823_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202230_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2026063_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03553_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01646_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02375_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il est constant que le terrain d'assiette de ce projet est situé dans une commune soumise au règlement national d'urbanisme.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-122679
19 juin 2013
19 juin 2013
sur le terrain susmentionné.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310471
6 septembre 2018
6 septembre 2018
société Groupement de l'Estey, société civile, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au groupement forestier
Source officielle2ème chambre
DTA_2400711_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de production d'électricité à partir de l'énergie solaire s'apprécie à l'échelle de l'ensemble des terrains d'un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, au
Source officielle2ème chambre
DTA_2000310_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2103095_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1206JUD001421603
6 décembre 2007
6 décembre 2007
la loi n o 998/1979 sur la protection des forêts et des espaces forestiers (voir ci dessous, paragraphe 39). 15.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0512DEC005034406
12 mai 2020
12 mai 2020
que le terrain en cause relevait du domaine forestier de l’Etat et à qui un autre terrain (ayant été sorti du domaine forestier) avait été cédé en contrepartie ne devaient pas s’acquitter du prix de vente
Source officielle1ère Chambre
5fdb98f763fb1577b9386714
19 février 2019
19 février 2019
W..., - constate que le droit de préférence institué par l'article L514-1 du Code Forestier n'a pas été respecté par les vendeurs, - déclarer nulle la vente intervenue entre M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00996_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Poulou pour le Groupement forestier du Briou Landré et la SCI du Briou Landré. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01755
28 octobre 2015
28 octobre 2015
X... se limitait à faire valoir que son contrat était soumis à la convention collective régionale des exploitations forestières d'Alsace et que la forêt à l'entretien de laquelle il participait relevait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400323_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02849_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Or la commune de Tourves fait valoir, sans être contredite, que le terrain de Mme A n'a jamais été classé en zone constructible.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02107_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SCI du Château Saint-Hubert et du groupement forestier Saint-Hubert est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001247_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officiellePage 30 sur 384