être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail.

En 2004, le requérant convoqua un mouvement de grève des ertzainas afin de contester la politique du ministère de l’Intérieur du Pays basque relative aux conditions de travail des fonctionnaires.

répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur

C a fait l'objet d'une procédure de réadmission en Espagne en avril 2018, après avoir été identifié comme demandeur d'asile auprès des autorités espagnoles en novembre 2017.

B..., ressortissante marocaine née en 1973, déclare être entrée en France, au cours de l’année 2011, selon sa requête, munie d’un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles et valable jusqu’au

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que son premier enfant est né en Espagne en 2009, que M.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que son premier enfant est né en Espagne en 2009, qu'elle s'est vue délivrer un titre de séjour espagnol valable jusqu'au 1er septembre 2020 et qu'elle n'apporte

Mme A, qui justifie d'une entrée en Espagne le 1er juillet 2019 sous couvert d'un passeport d'une validité de cinq ans jusqu'au 5 juillet 2023 revêtu d'un visa C de quinze jours délivré par les autorités

A..., ressortissant péruvien né le 23 octobre 2001, est entré sur le territoire espagnol le 28 mai 2024.

C A, ressortissant sénégalais né le 25 février 1994, déclare être entré en France le 1er août 2015 sous couvert d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir

La Coruña, son temps de travail étant achevé.

X... a été engagé, le 16 octobre 1978, par la société Ceca en qualité de chef de division ; qu'il fut chargé, de 1979 à 1985, de diriger la filiale espagnole de la société ; qu'il revint ensuite au siège

Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié est subordonnée à la production d'une autorisation de travail ou d'un contrat de travail visés

Mme A B, ressortissante marocaine, est entrée régulièrement sur le territoire espagnol en 2006 sous couvert d'un visa D.

A un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler.

visé par les services de la main d'œuvre étrangère ou une autorisation de travail. 5.

en France » ; ' annuler les saisies de courriels des 14 et 15 mai 2015 provenant du cabinet d'avocat espagnol Fissa envers la société TCS (Mme [V]) ainsi que le courriel du 14 mai 2015 du cabinet d'avocat

Ardouin n'avait versé aucune rémunération à ces trois travailleurs en échange du travail accompli par les trois personnes en cause et que, par suite, ils ne pouvaient être regardés comme engagés au service

et de la dispense d’autorisation de travail prévue par l’article R. 5221-2 du code du travail ; les intéressés disposaient notamment d’une carte vitale, d’une domiciliation en France, d’un compte bancaire