d'avis de réception signé par un représentant de la personne morale destinataire ou d'une personne munie d'un pouvoir, le greffe doit inviter la partie à procéder par voie de signification ; que la société

janvier 2001, Calogero X..., salarié repris avec le fonds de commerce, faisant usage du mot de passe du terminal n° 293 066 à des fins personnelles pour valider des bulletins de jeux Rapido pour lesquels

[P] a demandé à la cour d'appel d'ordonner une expertise aux fins de déterminer les causes du sinistre, déterminer les responsabilités, entendre toute personne dont l'audition lui paraîtrait pertinente

de recherche des causes de la mort de leur fils avaient indiqué que rien, dans son comportement avant sa mort, ne laissait présager qu'il allait se suicider ; que le 24 février 2003 B...

X... a copié, du serveur de l'entreprise sur sa clé USB personnelle, des données confidentielles de l'entreprise.

L'achat et l'utilisation de ces billets sont ouverts aux passagers à titre individuel et personnel : le passager à qui l'achat et/ou l'utilisation de billets à tarifs soumis à restrictions ont été suspendus

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Sylvain X... non coupable des délits d'escroquerie et d'abus de confiance visés à la prévention, l'a renvoyé des fins

de demander des condamnations personnelles non soumises au premier juge, la cour d'appel a violé l'article 554 du code de procédure civile.

que, par arrêt incident du 2 octobre 1998, la Cour a rejeté une demande de la défense, tendant au renvoi de l'affaire à une date ultérieure, pour lui permettre de prendre connaissance et de discuter utilement

[F], en sa qualité de gérant de la société Exim France, est engagée en raison de son comportement fautif caractérisé par une utilisation abusive et à des fins personnelles du fichier clientèle de la société

[M], en violation du droit au respect de la vie privée, de la législation sur la mise en œuvre de moyen de fixation de l'image dans un lieu privé, et de l'interdiction d'utilisation de procédés déloyaux

- Sur le grief relatif à l'utilisation du véhicule pour un motif personnel. La SAS Transport Quil expose que M.

X... a été contraint d'utiliser son véhicule personnel ; alors que les remboursements de frais dont justifie Y... sont limités aux utilisations professionnelles par M.

et d'autres avantages tels que des chèques établis à son ordre ou des travaux effectués aux frais de la société à son domicile ; qu'il a, par ces moyens, détourné à des fins personnelles une somme de

A..., qui conteste sa participation aux faits criminels pour lesquels il a été mis en examen, serait utile à la manifestation de la vérité ; que d'autre part, M.

ces opérations ; " 1) alors que la complicité suppose établis des faits d'aide ou d'assistance à l'accomplissement du délit principal qui serait en l'espèce un délit de banqueroute supposant l'utilisation

A... lors dudit débat dans les locaux de la maison d'arrêt ; qu'à l'occasion de ce débat et se trouvant auprès de son client dans lesdits locaux, il a déposé des conclusions aux fins de s'opposer à la

Raymonde, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée sur sa plainte

n'est pas utile à la manifestation de la vérité en ce qu'il ne serait de toute façon pas possible de juger à nouveau des personnes déjà condamnées pour des faits commis le même jour dans les mêmes lieux

R... fait grief à l'arrêt de déclarer le comptable public recevable en son action alors, selon le moyen, que l'article L. 252 du livre des procédures fiscales investit personnellement le receveur des impôts