N... justifie les condamnations pénales dont ils ont fait l'objet, les juges d'appel ont néanmoins estimé que les parties civiles n'apportaient la preuve d'aucun préjudice spécifique résultant des faits

son gérant ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY00848 du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

vérification concernant chacune des deux sociétés sont signés de M.

qui a accepté de la recevoir pour leur compte avec vérification d'usage faite par le fonctionnaire de la poste ; Alors 1°) que, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils

, la cour d'appel a violé l'article L. 2313-2 du code du travail ; 2°/ que l'exercice du droit d'alerte du délégué du personnel constitue une action qui lui est personnelle et non une action de substitution

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 novembre 2004, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 2 mois d'emprisonnement avec

de l'authenticité des signatures et écritures qui étaient attribuées à la personne protégée et vérifié que le souscripteur a eu connaissance du contenu et de la portée exacte du document au bas duquel

Le Tribunal a désigné Monsieur LAGARDE Jean-Damien en qualité de Juge Commissaire, Monsieur SUSSAN Gérarden qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [

le contenu et de s'inscrire en faux, le cas échéant, contre les constatations personnelles du juge" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures

au juge de vérifier les mentions portées sur l'accusé de réception de la lettre afin de mettre la Cour de cassation en mesure de constater que le destinataire avait bien été avisé de la teneur e

défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 17 décembre 2004 par le juge

des créances ; que le juge-commissaire ne peut mettre fin aux fonctions du représentant des créanciers lorsque ce dernier n'a pas procédé régulièrement à la vérification des créances, notamment lorsqu

de Florian Y..., mineur de 15 ans, avec cette circonstance qu'il avait autorité sur lui au moment des faits ; "aux motifs que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu la culpabilité de

du fond doivent procéder à la vérification de l'écrit contesté, à moins qu'ils ne puissent statuer sans en tenir compte ; qu'en ayant jugé que les mises en demeure de la caisse, ayant précédé l'émission

faisant l'objet de cette vérification » ; que cette règle d'application stricte a été rappelée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt datant du 16 février 2011 ; que celle-ci

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que M.

ne suffit pas pour permettre au juge de cassation de vérifier que les très nombreux inspecteurs des impôts autorisés, tels qu'ils figurent dans le dispositif de l'ordonnance, aient été habilités à cet

, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis pour les délits et à 450 euros d'amende pour la contravention ; - les sept autres, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, à

de l'information ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que l'absence de vérification de l'information publiée constitue une faute ; que dès lors, en énonçant

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.