C...a par suite proposé l'implantation de neuf bornes sur cette limite ainsi définie ; que par ailleurs la contestation de Mme X...sur la borne OGE figurant sur le plan de l'expert judiciaire à proximité

de 2017 ; - le bornage actuel s'oppose à ce qu'un bornage nouveau soit mis en œuvre ; - il doit être mis hors de cause, dès lors que la parcelle AH n°693 visée par l'expertise n'existe plus, ayant

Les propriétaires riverains ont accepté et signé le procès-verbal de bornage établi par le géomètre le 16 janvier 1997, à l'exception de Monsieur Frédéric Y..., propriétaire de la parcelle B 404.

Suivant procès-verbal de bornage n°44 établi le 16 avril 1948, la terre [SW] a été bornée pour une superficie de 5200 m².

Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment du procès-verbal de bornage partiel et de reconnaissance de limites du 4 juin 2019, que si le bornage a été modifié en 2019, ce dernier résulte d'un

S'il résulte des termes des actes de vente de ces deux terrains, ainsi que des documents qui y sont annexés, qu'un procès-verbal de bornage a été établi par un géomètre expert, le 12 novembre 2012, ce

T..., la Société Hôtelière de Pinarello se prévalait, outre du procès-verbal de bornage établi contradictoirement par la société Géo-Conseils, géomètre-expert, et des constatations de celui-ci (pages 14

effectué par un géomètre-expert le 16 mars 2004 a fixé les limites du terrain, le procès-verbal de bornage étant annexé à l'acte.

Le 6 juin 2018, les parties ont signé un procès-verbal de bornage réalisé par Monsieur [U], géomètre-expert.

aucun plan n'est joint à ce rapport d'expertise non plus qu' aucune précision sur les références cadastrales des parcelles ainsi délimitées ; Qu'encore, le tribunal a vainement recherché sur ce procès-verbal

X... signait, ainsi que le maire de la commune, un procès verbal de bornage effectué à sa demande intitulé " DE DELIMITATION -BORNAGE - DIVISION EN VUE DE CESSION" qui constitue de fait la poursuite de

A a fait l'objet d'un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limite le 31 novembre 2012 fixant un point de référence pour établir la limite entre cette propriété et le domaine public ; - l'arrêté

[F], en se référant au procès-verbal de bornage du 11 mai 1979 ° en cas d'empiétement, déterminer les travaux nécessaires à la déconstruction partielle des parties de l'ouvrage litigieux empiétant sur

Lorsqu'une contestation sérieuse portant sur la propriété d'une parcelle est portée à la connaissance de l'administration dans le cadre de telles opérations, cette dernière peut légalement se borner à

même code définit le domaine public fluvial du Canal du midi comprenant notamment les éléments constitutifs du fief créé et érigé en faveur de Riquet, tels qu'ils résultent des plans et des procès-verbaux

S..., ne constitue pas un plan de bornage, mais un projet de cession d'une parcelle, puisqu'il n'est signé par aucun des propriétaires voisins et qu'aucun procès-verbal de délimitation comportant la signature

octobre 1947 afin de souligner que la clause n'est pas une condition de la donation qui s'éteindrait avec le décès du donateur ; que le caractère réel du droit de passage est encore attesté par le procès-verbal

U..., géomètre-expert, du 8 novembre 2014, intitulé « procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites » n'a pas tranché une question de propriété ; qu'il ressort des termes de ce procès-verbal