ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.

(RCS [Localité 1] 388 405 086) prise en la personne de son président du conseil d'administration, M.

Considérant ce qui suit : 1. Le 13 octobre 2022, M.

dans l'attestation fournie lors de la première vente et donc rejeté la demande de celle-ci, et y ajoutant, a précisé que la loi Carrez ne fait aucune obligation au vendeur de produire un certificat de métrage

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Roger Z..., demeurant à Sainte-Foy-les-Vignes, à Bergerac (24100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 3 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux

RUTOLAN FRANCE RCS de [Localité 1] 329 033 294 [Adresse 3] [Localité 1] représentée et assistée par Me Aurélie BLOQUET de la SELARL SELARL FILLATRE-METAYER BLOQUET, avocat au barreau de Rouen

REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 27 mars 2025 par : SARL, [Q] CONSTRUCTION , [Adresse 1]

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Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 5 avril 2023 ordonnant l'expulsion de M.

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. - 45800 ST JEAN DE BRAYE représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP LE METAYER CAILLAUD CESAREO du barreau D'ORLEANS Monsieur Valery A..., demeurant ... - 45800

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10763 F Pourvoi n° M 17-26.436