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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe B
En vigueur au 31 août 2017 A modifié les dispositions suivantes : Code de l'organisation judiciaire : Art. Tableau IV-I
LEGIARTI000022378946
Les pilotes titulaires des qualifications actuelles doivent faire apposer sur leur licence les qualifications nouvelles avant le 31 décembre 1988.
Article Annexe C
En vigueur au 31 décembre 2017 A modifié les dispositions suivantes : Code de l'organisation judiciaire : Art. Tableau IV-I
Article 49
I. - Pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 :
Article L192-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 19
Pour l'application du I de l'article L. 165-1 à Mayotte, les mots : "31 décembre 2014" sont remplacés par les mots : "28 août 2018".
Article D31-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 36
Les ajustements du montant ou des conditions du prêt prévues au a de l'article L. 31-10-7 que peut prévoir l'offre de prêt sont alternativement :
Article 2
Les habilitations actuellement en vigueur pour la mise en œuvre du stage collectif de formation de 21 heures sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2025.
Article R162-50-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 63
-Le conseil stratégique mentionné au III de l'article L. 162-31-1 est dénommé : " conseil stratégique de l'innovation en santé ".
Article Annexe V
L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mars 2005.
Article 7
A l'exception de la dérogation prévue à l'article 5, les dérogations prévues par le présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 18
Les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé existant au 1er janvier 1989 demeurent en vigueur jusqu'au 31 mai 1990.
LEGIARTI000027325318
numJO=0&dateJO=20130417&numTexte=31&pageDebut=06707&pageFin=06716
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 70
Par. 1er - Les examens annuels prévus à l'art. 31 a du décret porteront notamment sur les parties des appareils ci-dessous énumérés :
Article D691-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 19
Les articles D. 666-1 à D. 666-31 et les articles D. 667-2 et D. 667-3 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Article D641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 22
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles D. 133-31 à D. 133-34 et les articles D. 213-84 à D. 213-91.
Article R721-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81
Les comptes de l'Institut d'émission d'outre-mer sont arrêtés le 31 décembre de chaque année par le directeur général et approuvés par le conseil de surveillance.
Article R2391-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93
Les dispositions des articles R. 2191-26, R. 2191-27, R. 2191-29 et R. 2191-31 s'appliquent.
Article 17
Jusqu'au 31 décembre 2019, les valeurs limites d'émission fixées dans les arrêtés préfectoraux de ces installations de combustion au 31 décembre 2015, conformément notamment aux exigences des arrêtés du 23 juillet 2010, du 31 octobre 2007, du 30 juillet
Article 695-9-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 13
ou le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 peut prendre l'initiative de les transmettre aux services compétents ou au point de contact unique de cet Etat.
Article 1
Pour l'application de l'article 31 de la loi du 30 décembre 1987 susvisée et par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 18 du décret du 10 décembre 1987 susvisé, les indemnités prévues aux articles 1er à 4 de la loi du 16 juillet
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