AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02924_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 24 novembre 2022, 4 mai 2023 et 6 novembre 2024, la commune de Bazas, représentée par la selarl HMS Atlantique Avocats, demande
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Chambre 2-4
6809c9411f1ed98b447f43ca
23 avril 2025
23 avril 2025
APPELANT Monsieur [R] [Y] né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Hervé ANDREANI de l'ASSOCIATION PIN ANDREANI, avocat au barreau de TOULON INTIMEE
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