168, 281, 331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 7) qu'Armand Scano a été entendu comme témoin en prêtant serment dans les termes de l'article 331 alinéa

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 627 à L. 629-1, R. 5149 à R. 5181 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté du 22 février 1990, 222-37 à 222-49 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

donc définitive, partant assimilable à une peine, a violé les articles 481 et 484 du code de procédure pénale, l'article 112-1 du code pénal, ensemble les principes de sécurité juridique, de la non-rétroactivité

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; I-Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par Bernard Z..., à titre personnel : Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué

161, alinéa 4, du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

105 du Code de procédure pénale ; qu'il sera relevé, en premier lieu, que l'article 105 du Code de procédure pénale ne concerne que l'audition de personnes entendues en qualité de témoin alors qu'il

706-54 et suivants du même Code, dont les modalités d'application ont été précisées par l'article R. 53-21 du Code de procédure pénale qui peut s'analyser aussi bien comme une mesure de sûreté destinée

personnel, pris de la violation de l'article 253 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'apparaît pas des pièces de la procédure que Mme Sabatier, présidente de la cour d'assises, ait siégé à

Il produit également les délibérations 14/2026, 15/2026, 16a/2026, 16b/2026, 16c/ 2026, 16d/2026, 17 a/2026, 17b/2026 et 17/c/2026 adoptées le 25 mars 2026, ainsi que le procès-verbal du conseil municipal

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 408 du Code pénal, de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code

L.111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 443-1, R.443-2 du Code de l'urbanisme, 122-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que

sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article

L. 160-1 alinéa 2, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

immédiate, prévue aux articles 393 et suivants du Code de procédure pénale, et qu'après avoir été placé sous mandat de dépôt le 14 février 1998, il a comparu devant le tribunal le 16 février suivant ;

40 alinéa 2, 118, 156, 157, d 177, 202, 215, 341, 622 et suivants, 681 du Code de procédure pénale, 59, 60, 145, 146, 151, 160, 173, 253, 254, 255 et 439 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base

163 alinéa 2 du code de procédure pénale, procédé le 23 octobre 2006 à l'ouverture du scellé GB9 correspondant aux produits du groupe LVMH, comme le prévoyait sa mission, puis à sa reconstitution après

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce